CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20240423
23 avril 2024
D'une part, alors que l'astreinte prononcée par l'arrêt du 21 novembre 2023 n'a pas pour objet d'assurer le versement de la somme de 1 500 euros que cette décision met à la charge de l'Etat au titre de
7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n°19PA01890 du 24 février 2021. 3.
5ème chambre
DCA_24VE02516_20260317
17 mars 2026
A..., il y a lieu de procéder à la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 24VE02516 du 3 avril 2025, pour la période du 3 juin 2025 au 17 mars 2026 inclus, soit une durée de 280
Juge des référés
ORCA_24BX01036_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêt n° 24BX01036 du 3 juillet 2024, la cour administrative d’appel de Bordeaux a assorti l’injonction prononcée par son arrêt du 20 février 2024 du versement par l’État d’une astreinte de 100
1ère chambre
DCA_24TL01020_20260212
12 février 2026
B... soutient qu’il bénéficiait d’un accord d’étalement de paiement de sa dette fiscale, à hauteur de 100 euros par mois jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour administrative d’appel, saisie en 2020 dans
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
prononcée par l’arrêt n° 22BX01395 du 21 décembre 2023, a porté le taux de l’astreinte à 70 euros par jour de retard, passé un délai de quatre mois suivant la notification de l’arrêt, jusqu’à la date
ORCA_24MA02351_20240909
9 septembre 2024
jugement du 8 juillet 2024 ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, dire que l'annulation de la décision sera effective à la date du prononcé
DCA_20VE00800_20260416
16 avril 2026
B... la somme de 8 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par l’arrêt du 16 mars 2023 pour la période comprise entre le 16 juin 2023 et le 23 novembre 2023 inclus et ordonné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03835_20240620
20 juin 2024
Il n'y a, par suite, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt n° 23NC00071 à l'encontre de l'université de Reims Champagne-Ardenne.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02012_20260115
15 janvier 2026
Par un arrêt n° 22BX02012 du 1er juillet 2025, la cour a condamné la commune de Mondonville à verser à Mme A... la somme de 2 000 euros au titre de la liquidation provisoire de l’astreinte prononcée par
DCA_23PA01244_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025 et une pièce enregistrée le 28 octobre 2025, Me Jean-Emmanuel Nunes, demande à la Cour : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par l’
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01174_20221114
14 novembre 2022
à destination de son pays d'origine prononcée par l'arrêté du 17 juillet 2020.
ORCA_23TL02645_20240917
17 septembre 2024
ce dernier soit condamné à lui rembourser l'ensemble des provisions perçues au titre de l'année 2016, soit la somme de 600 euros, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
ORCA_23TL02646_20240917
ORCA_23TL02647_20240917
ce dernier soit condamné à lui rembourser l'ensemble des provisions perçues au titre de l'année 2016, soit la somme de 204 euros, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
ORCA_23TL02648_20240917
ORCA_23TL02649_20240917
ce dernier soit condamné à lui rembourser l'ensemble des provisions perçues au titre de l'année 2016, soit la somme de 624 euros, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
ORCA_23TL02650_20240917
ORCA_23TL02651_20240917
ministre de l'intérieur, à ce que ce dernier soit condamné à lui rembourser la somme de 540.04 euros prélevée au titre de l'année 2016 et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé
ORCA_23TL02652_20240917
Page 3 sur 3414