Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2020, M.

Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ;

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n°2020-570 du

B a notamment soutenu que son contrat de travail à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée indéterminée en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le

B a été recruté, en vertu d'un contrat à durée indéterminée conclu le 14 mars 2005 sur le fondement du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984, par l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques

Il soutient que : - le blâme contesté a été pris à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été informé de son droit à obtenir communication de son dossier individuel ainsi qu’à se

Vu : - le code des pensions civiles et militaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 ; - le code

du 17 décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'université Jean Moulin Lyon 3 la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi

Vu : - la directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret

Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

des 1°, 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et des articles 10, 12, 14 et 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; ".

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

L’application des dispositions de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l’ordonnance du 19 janvier 2017 étant manifestement impossible en l’absence d’un texte réglementaire fixant

contrat en cours, de la durée minimale de six ans prévue par les dispositions précitées du II de l'article 3-4 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

ni à l’échéance d’un quelconque contrat ; - le contrat du 2 mai 2017 a été conclu, non pas en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984, mais, comme il l’indique expressément, en application