CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20VE00470_20220713
13 juillet 2022
intérimaire implique celle d'un directeur ; - si l'emploi avait été supprimé, l'intéressée aurait dû être placée en disponibilité en application de l'article 56 de la loi du 9 janvier 1986 ou se voir proposer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02745_20231116
16 novembre 2023
C de ses fonctions de président de la communauté de communes, il se serait vu proposer, en cas de réintégration, un emploi ne justifiant pas l'octroi de l'IFTS et de l'IEMP ; les pertes de revenus doivent
DCA_20VE00471_20220713
, prévue par l'alinéa 1er de l'article 36 de la loi du 9 janvier 1986 ; - la légalité de la décision de réintégration s'apprécie à la date de la réintégration, soit le 1er janvier 2017 ; - la décision
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01606_20220914
14 septembre 2022
de réintégrer un agent dès la première ou même la deuxième vacance d'emploi correspondant à son grade ; elle n'avait pas l'obligation de lui proposer les postes d'adjoints techniques créés dans le seul
2ème chambre
DCA_21TL00884_20230718
18 juillet 2023
à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00277_20260106
6 janvier 2026
à l'issue de sa disponibilité et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d’autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration
3ème Chambre
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00001_20241104
4 novembre 2024
Par un courrier du 6 janvier 2020, elle a sollicité sa réintégration immédiate.
DCA_21VE03129_20231130
, l'administration, si elle n'est plus tenue de lui proposer des postes en vue de sa réintégration doit examiner la ou les demandes de réintégration qu'il lui soumet et y faire droit en cas de vacance
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00327_20240920
20 septembre 2024
Il a cependant refusé la proposition émise par la communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins le 12 juin 2018 de le réintégrer sur un poste de contrôleur qualité au sein de la direction relations
DCA_19TL24919_20220927
27 septembre 2022
de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé () ".
DCA_21NC02456_20231109
9 novembre 2023
proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à réintégration à l'issue d'une disponibilité pour convenances personnelles d'une
7ème chambre
DCA_23PA01818_20250429
29 avril 2025
période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents. () ". 4.
4ème chambre
DCA_23NC02943_20231130
Par courrier du 2 octobre 2018, la directrice des ressources humaines opérationnelles Lorraine Sud a proposé à Mme C, dans le cadre de sa réintégration à la suite de sa disponibilité, un poste de chargée
Juge des référés
DCA_24MA02436_20250317
17 mars 2025
sur les deux premières vacances par un motif tiré de l'intérêt du service et, enfin, que les propositions formulées par la collectivité en vue de satisfaire à son obligation de réintégration sur l'une
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
a enjoint à sa réintégration.
5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
à l'issue de sa disponibilité, et que la collectivité est tenue de lui proposer l'un des trois premiers emplois devenus vacants, d'autre part, que si le fonctionnaire territorial n'a droit à sa réintégration
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
En ce qui concerne la demande de réintégration au 15 octobre 2012 : 19. Mme B soutient que la région ne lui a proposé aucun emploi relevant de son grade.
DCA_20VE02339_20221215
15 décembre 2022
Il suit de là que Mme D, qui, à l'issue de sa réintégration, s'est vu assigner un poste qu'elle a refusé, n'est pas fondée à soutenir que, dès lors que l'administration devait lui proposer d'autres postes
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
Par courrier du 2 octobre 2018, la directrice des ressources humaines opérationnelles Lorraine Sud a proposé à Mme B, dans le cadre de sa réintégration à la suite de sa disponibilité, un poste de chargée
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