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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Cette même proposition de rectification fait mention des articles 109-1-1°, 109-1-2° et 110 du code général des impôts, comporte les motifs pour lesquels l'administration a regardé M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée ; la proposition de rectification de la société La Chaine royale ne leur avait été notifiée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02890_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il soutient que : - la proposition de rectification ayant été distribuée et l'accusé de réception ayant été signé par une personne qui s'avère être un préposé des époux C, il leur appartenait de rapporter
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05048_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Ils soutiennent que la proposition de rectification du 5 juillet 2016 ne répond pas aux exigences de motivation fixées à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01606_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
E... et Mme A... épouse E... ont alors ont été destinataires d’une proposition de rectification en date du 17 décembre 2019 et de deux propositions de rectification datées du 20 juillet 2020 au titre de
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02845_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Dans ces conditions, la proposition de rectification du 15 mars 2017 doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04327_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il résulte de l'instruction que par une première proposition de rectification du 11 décembre 2017, l'administration fiscale a notifié à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00223_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 26 juillet 2017 est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle est motivée par référence à la proposition de rectification du 11 juillet 2017
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00171_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification adressée à la société à responsabilité limitée D, à laquelle se réfère la proposition de rectification qui leur a été adressée à titre personnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03765_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification adressée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saveur des Anges, à laquelle la proposition de rectification qui lui a été adressée
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04631_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
dématérialisée des pièces annexées aux propositions de rectifications ; - les propositions de rectifications sont entachées d'une insuffisance de motivation de la notion de maître de l'affaire dispensant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02928_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif de Marseille, la proposition de rectification du 11 décembre 2019 qui mentionne expressément qu'elle remplace la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01439_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Ils soutiennent que : - les signataires de la proposition de rectification et de la réponse à leurs observations ne bénéficiaient pas de délégations de signature à cette fin ; - la proposition de rectification
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00453_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 57 du même livre : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification (…). ». 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En premier lieu, il ressort des propositions de rectification des 17 novembre 2017 et 27 mars 2018 notifiées à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05281_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rectifications relatives à l'investissement " Scellier " ; - les réductions d'impôt non encore imputées au 31
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02121_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En deuxième lieu, il est constant que la proposition de rectification du 24 mars 2021 a été notifiée au siège de la société.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04229_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04278_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 5.
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