C à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour des montants respectifs de 150 000 euros et 4 800 euros, après son licenciement de la société AJ Packaging le 30 juin 2014, au motif

Par lettre du 9 septembre 2021, cette société a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de licencier Mme A... pour motif économique.

; - il existe un lien entre son licenciement et l’exercice de son mandat.

par la société Spi Pharma, et a autorisé son licenciement.

avec le mandat de l'intéressé, sont constitutifs d'une faute suffisamment grave pour justifier son licenciement ; - le licenciement envisagé ne présente aucun lien avec les activités représentatives

B tendant à la réparation du préjudice économique qu'il a subi du fait de l'illégalité de son licenciement.

F à titre d'indemnité transactionnelle et de " clauses pénales " pour des montants respectifs de 100 000 euros et 10 043 euros, après son licenciement de la société Gesrea le 1er octobre 2014, au motif

Pour mettre fin au litige les opposant, Mme F et la société Hays Pharma ont signé un protocole d'accord transactionnel le 23 mars 2016 prévoyant notamment que la société verserait à l'intéressée la somme

C en application du protocole transactionnel conclu à la suite de son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

Aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord (), un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social et économique fixe le contenu du plan de sauvegarde

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision méconnait les stipulations du premier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien ; -

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

fonctions représentatives dès lors que l'engagement de la procédure disciplinaire a eu lieu pendant la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections au comité social et économique

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé au premier avenant de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage

F en application du protocole transactionnel conclu à la suite de son licenciement pour faute grave, dont l'administration fiscale ne remet pas sérieusement en cause la réalité, constitue une charge déductible

; - c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable la demande des sociétés Summitco Ltd et Ditis aux motifs, d'une part, qu'elles étaient des tiers par rapport au protocole d'accord alors

Ce protocole prévoyait l'allocation à M.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

cet accord. 5.

Il soutient que : - la matérialité du motif économique n'est pas établie ; - il n'y a pas eu de recherche sérieuse de reclassement ; - le licenciement est en lien avec le mandat exercé.