Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT01290_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de conseil auprès du maître d'ouvrage et devait alerter les parties sur la présence du rail pour la réalisation du chantier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01151_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
à la séance du conseil de discipline.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00662_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Or, il résulte de l'instruction, et notamment de la note d'expertise réalisée par le cabinet Cunningham Lindsey, à la demande la compagnie Aviva, assureur de la SARL Provence Services, et des devis versés
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03560_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
signe la charte des droits et devoirs du citoyen français.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C... a présenté une demande indemnitaire préalable qui a été implicitement rejetée par la métropole Aix-Marseille-Provence.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
deux membres partiaux ; - il n’est pas démontré que la composition du conseil de discipline était régulière ni que le quorum était respecté ; - le procès-verbal du conseil de discipline indique que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00479_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Elle soutient que : - elle n'a commis aucune faute ; le marché indiquait la présence de terre végétale à décaper sur 30 centimètres alors qu'elle était de 90 centimètres sur les emprises de bâtiment,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
Par un arrêt RG n° 17/04217 du 16 mai 2018, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré M. C B et M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02011_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
code de la sécurité intérieure, respectivement relatifs au devoir d'obéissance, au devoir de protection dû par l'autorité hiérarchique, au devoir d'exemplarité par un comportement digne dans le cadre
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05109_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
nommés, et en raison de l'absence de communication du procès-verbal du conseil de discipline ; - l'administration s'est crue à tort en position de compétence liée par rapport au conseil de discipline
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01212_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
En ce qui concerne le manquement au devoir de conseil imputé à M. G : 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient devoir être indemnisée de ces travaux à hauteur de 3 239,95 euros hors taxes, suivant un devis TM-00022A du 13 août 2012.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02767_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de probité et à son devoir d'obéissance.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
ce que l'intéressée présente une connaissance insuffisante des éléments fondamentaux relatifs aux grands repères de l'histoire de la France, aux règles de vie en société et aux principaux droits et devoirs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00043_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
société AJTP, sur le fondement de la faute intentionnelle en raison de la non réalisation de travaux conformes aux documents contractuels et de la méconnaissance de son devoir de conseil, d’autre part,
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
La responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02084_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A la suite de la remise du rapport de l'IGS et après avoir recueilli l'avis du conseil de discipline réuni le 22 avril 2021, par un arrêté du 27 mai 2021, le président du conseil départemental du Nord
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03527_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Compagnie Méditerranéenne d'Espaces Verts Exploitation a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner solidairement la métropole Toulon Provence
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les instructions qui auraient été données en ce sens ou les moyens suffisants pour le faire ; au demeurant, ce grief caractériserait davantage une insuffisance professionnelle ; aucun manquement au devoir
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02134_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Gros, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Cécile Cottier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 3 sur 57