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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02939_20240523
23 mai 2024
d'un contrôle sur pièces portant sur la déclaration d'impôt sur les sociétés relative à l'exercice clos en 2015 et les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée relatives à la période correspondant à
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
Frémont, rapporteur public, et les observations de Me Azan pour la société SB location.
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04027_20230131
31 janvier 2023
Les dispositions de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration instituent une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public. ».
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00986_20230105
5 janvier 2023
Les conclusions de la requête relatives à ces impositions et pénalités sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
DCA_23VE01017_20250207
7 février 2025
D'autre part, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, imposant le respect d'une procédure préalable obligatoire pour certaines catégories de décisions
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
S'agissant de l'organisation de l'enquête publique et de sa publicité : 67.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02079_20230619
19 juin 2023
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
Frank, rapporteur public, - les observations de Me Duhalde substituant Me Boulais, représentant M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02952_20221124
24 novembre 2022
Par un arrêté du 12 juin 2018, qui a fait l'objet d'une mesure de publicité régulière, la maire de la commune de Lille a accordé à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03411_20230427
27 avril 2023
Par ailleurs, le nouveau nom de la société porteuse du projet et celui de l'exploitant technique, introduits dans le dossier soumis à enquête publique, ont été portés à la connaissance du public.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-24 du même code, relatif au déroulement de l'audience : " Après le rapport fait () par le magistrat désigné, les parties peuvent présenter en personne ou par un avocat des
DCA_23BX00325_20241022
22 octobre 2024
Le préfet maritime ou son représentant en assure la vice-présidence lorsque la réserve naturelle s'étend sur les eaux territoriales ou sur le domaine public maritime.
DCA_22LY01986_20231221
21 décembre 2023
Si l'avis du maire de la commune de Corpoyer-la-Chapelle ne comporte pas la mention des nom et prénom de son signataire, les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
DCA_24DA00695_20240829
29 août 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L.211-2 et L.232-4 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le
DCA_20BX04169_20230323
23 mars 2023
Les requêtes visées ci-dessus sont relatives à la même décision et au même projet de parc éolien. Par suite, il y a lieu de les joindre et de statuer par un seul arrêt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01175_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, en vertu de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui infligent une sanction doivent être motivées.
DCA_21LY02576_20230427
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ; - le code général des impôts et le livre
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