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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
Par une intervention et un mémoire, enregistrés le 12 novembre 2021 et le 31 janvier 2022, l'association Pas de Vent Chez Nous-Avenir Boischaut Sud, M. A B, M. D G, M. I H et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00081_20220519
19 mai 2022
Il est constant que M. et Mme A ne produisent pas la délibération du 13 janvier 2005 " " décidant de la vente d'un chemin rural " dont ils demandent l'annulation.
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 avril 2019 en tant qu'elle interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité
DCA_22PA04173_20231024
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03828_20230505
5 mai 2023
ou de la distribution à titre gratuit et la publicité de ces trois produits jusqu'à leur mise en conformité à la réglementation du médicament.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00706_20231030
30 octobre 2023
de l'activité économique projetée n'est pas limité, l'autorité compétente n'est tenue que de procéder à une publicité préalable à la délivrance du titre, de nature à permettre la manifestation d'un intérêt
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03732_20230413
13 avril 2023
Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_21MA00221_20230406
6 avril 2023
et de mise en concurrence préalable des acquéreurs éventuels. 8.
DCA_24LY00864_20250130
30 janvier 2025
Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
B pour la construction de deux maisons individuelles jumelées avec garage en R+1 en vue de la location/vente sur un terrain situé ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute personne, dès lors qu'elle s'est identifiée préalablement auprès d'une administration, peut,
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01578_20240409
9 avril 2024
commune des Pennes-Mirabeau a accordé un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SCI INCO et autorisant la construction d'un bâtiment commercial de 900 m² de surface de vente
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00836_20230726
26 juillet 2023
société Klecar France SNC, représenté par Me Rosenfeld, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 26 290 116 euros diminuée des frais de vente
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01522_20250630
30 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, dans sa version en vigueur à la date de conclusion de la convention en litige : " () Les marchés publics sont les contrats conclus
DCA_22NT02940_20231215
15 décembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 8 février et 27 mars 2023, l'établissement public foncier de la Vendée et la commune du Poiré-sur-Vie, représentés par Me Tertrais, concluent au rejet de la
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
aux prix, charges et conditions convenues toute promesse de vente ou tout compromis de vente () avec tout acquéreur présenté par le mandataire / b. garde toute liberté de procéder lui-même à la recherche
DCA_20MA02805_20221006
6 octobre 2022
Allan Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02260_20251023
23 octobre 2025
B... le 27 novembre 2018 pour défaut d’information précontractuelle préalablement à l’exécution de la prestation de vente hors établissement, prise d’acompte ou de paiement le jour de l’intervention, exécution
DCA_20MA02731_20220915
15 septembre 2022
de vente et que les formalités de publicité foncière n’ont pas été accomplies.
DCA_22MA00666_20230412
12 avril 2023
C dès lors qu'aucune de ses demandes préalables successives n'avait fait l'objet de l'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration.
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