Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature (FRAPNA région) a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.

et l'aménagement d'espaces publics, a été modifié par des délibérations du conseil municipal de la commune d'Ambilly du 27 septembre 2018 et du conseil d'administration de l'établissement public foncier

erreur manifeste d'appréciation.

A, qui habite à moins d'un kilomètre du parc de Morchêne, a été victime de l'inondation susmentionnée.

Bora ; cette modification n'a pas changé la conception générale du projet et a eu lieu alors que les travaux n'étaient pas achevés ; - le service de l'urbanisme n'a pu être induit en erreur quant à la

de 700 000 euros en raison de manquements à l'article L. 441-6 du code du commerce et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la

D'une part, la société requérante soutient que les membres du conseil municipal auraient été induits en erreur dans la mesure où la délibération indique qu'elle a pour objet la confusion des droits de

Par un jugement n° 2001784 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

au renouvellement des concessions, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de l'Etat est en outre engagée en raison de la méconnaissance de l'objectif de valeur

autre faute en lui délivrant un permis de construire illégal par arrêté du 29 novembre 2018 ; - elle-même n'a pas commis de faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune de Courseulles-sur-Mer

Par un jugement du 1er février 2022, le tribunal a rejeté leur demande.

au renouvellement des concessions, constitue une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la responsabilité de l'Etat est en outre engagée en raison de la méconnaissance de l'objectif de valeur

% qui lui a été infligée est disproportionnée dès lors que l'erreur commise n'était pas volontaire et elle a restitué la somme en début de contrôle ; elle n'a pas été informée de l'interdiction de ce

essentielles du produit et constitue ainsi une demande de modification majeure du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Mâcon " ; - l'INAO a commis une erreur de droit en considérant

, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher

, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

n'est pas le redevable légal de la taxe et n'est pas titulaire du droit à remboursement ; - le tribunal, qui n'a pas recherché la nature de la responsabilité invoquée pour apprécier la compétence juridictionnelle

, a commis une erreur de droit en considérant que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire ; le juge administratif est compétent pour connaitre de la demande qui n'a pas pour objet de rechercher