CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC01208_20250808
8 août 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B A, agissant tant en son nom propre qu'en qualité de représentante légale de son enfant mineure, C a demandé au tribunal administratif
4ème chambre
DCA_25NT01247_20260123
23 janvier 2026
En quatrième lieu, à la date de la décision contestée, M. A... et sa famille étaient hébergés de manière stable par un proche depuis leur arrivée, six mois plus tôt, sur le territoire français.
ORCA_25VE01927_20251021
21 octobre 2025
de police pour des faits de violences conjugales et porte d’arme sans motif légitime de catégorie D.
1ère chambre
DCA_20TL22728_20221229
29 décembre 2022
En quatrième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit communautaire, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la situation
DCA_20TL21113_20221229
de 2018 portent atteinte au principe de non-rétroactivité des actes administratifs ; - elles auraient dû être assorties de mesures transitoires ; - elles méconnaissent le principe de confiance légitime
DCA_20TL21114_20221229
DCA_20TL21115_20221229
DCA_20TL21116_20221229
3ème Chambre
DCA_23NT02636_20240126
26 janvier 2024
et 16 juillet 2018, de détention frauduleuse et usage de plusieurs faux documents administratifs commis le 21 octobre 2016, d'usage de stupéfiants commis les 23 janvier 2017, de port sans motif légitime
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de saisir la Cour de justice de l’Union européenne, à titre préjudiciel, de la question de savoir si les principes de sécurité juridique et de confiance légitime
6ème Chambre
DCA_20PA02435_20221216
16 décembre 2022
L'Autorité Organisatrice se porte-fort du respect de l'obligation précédente par la nouvelle Autorité Organisatrice ". 10.
DCA_22TL22000_20250130
30 janvier 2025
Contestant le motif de rupture du contrat de travail porté sur l'attestation d'employeur, ainsi que le corps de recrutement et la période d'emploi indiqués sur l'attestation administrative de travail,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02202_20231106
6 novembre 2023
1970 et de janvier 1971 au 31 août 1992, puis en qualité d'ouvrier docker hautement qualifié pour le compte de la Cogéma, entreprise spécialisée dans la manutention, du 1er septembre 1992 au 31 décembre
Formation plénière
DCA_23PA05213_20250227
27 février 2025
Par une ordonnance n° 2323177 du 28 novembre 2023, la vice-présidente de la 4ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01232_20260407
7 avril 2026
n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ; - la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02256_20221206
6 décembre 2022
Le requérant ne peut prétendre au bénéfice de ces stipulations que s'il peut faire état de la propriété d'un bien qu'elles ont pour objet de protéger et à laquelle il aurait été porté atteinte.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04596_20221202
2 décembre 2022
Cependant, ce dernier pourcentage sera porté à 15 % à compter du 1er octobre 1968 et à 16 % à compter du 1er avril 1969. (… )». 3.
ORCA_22DA02250_20231106
A B a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 11 septembre 1972 au 24 août 1992 puis en qualité d'ouvrier de manutention qualifié pour le compte de la compagnie
2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : - le jugement ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficie d'un intérêt lui donnant qualité à agir suffisant et légitime puisqu'elle est titulaire d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00720_20240711
11 juillet 2024
A, en sa qualité de président de la SAS BC2R, a donné pouvoir, le 11 septembre 2015, à M.
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