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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
Elle fait également valoir que le montant des amendes est en l'espèce disproportionné, en l'absence de plafonnement prévu par le II de l'article 1737 du code général des impôts. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01730_20231024
24 octobre 2023
(UE) n° 1305/2013, " leur construction au niveau régional s'appuie sur le cadrage défini au niveau national ", comme l'autorise l'article 6 § 3 de ce règlement.
DCA_21BX01732_20231024
3ème chambre
DCA_20TL03258_20221018
18 octobre 2022
: La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 mètres () ". 5.
1ère chambre
DCA_23PA03349_20231222
22 décembre 2023
ces sommes en dépenses, il ne les a pas corrélativement réintégrées en recettes, ce qui vient réduire d'autant le montant de l'apport personnel du candidat, alors même que ces dépenses ont bien été réglées
DCA_25PA01205_20260326
26 mars 2026
Aux termes du I de l’article L. 52-12 du code électoral : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52-11 est tenu d’établir un compte
DCA_23PA03480_20231222
même code : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'État égal à 47,5 % de leur plafond
6ème Chambre
DCA_23PA05163_20250521
21 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 24 décembre 1980 portant règlement sanitaire départemental ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_25PA00131_20251121
21 novembre 2025
Par une réclamation du 30 juin 2021, elle a demandé le bénéfice du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée, prévu par les dispositions de l’article 1647
4ème chambre
DCA_23NT02538_20240614
14 juin 2024
Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la délibération contestée est illégale dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de plafonner le montant des aides à la conversion à l'agriculture biologique, alors que les
DCA_24NT00824_20250207
7 février 2025
Enfin, le dernier alinéa de cet article 251-4 du règlement sanitaire départemental prévoit que la hauteur sous plafond des pièces principales et de la cuisine est au moins égale à 2,30 mètres et que la
DCA_21PA03610_20230202
2 février 2023
Pour le calcul de la hauteur plafond, selon les modalités prévues par l'annexe lexicale du règlement du plan local d'urbanisme, il ressort des pièces du dossier et en particulier du plan masse de la terrasse
DCA_23PA03381_20231222
Chaque () candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés
DCA_25PA01189_20260326
même code : « Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l’article L. 52-4 est applicable font l’objet d’un remboursement forfaitaire de la part de l’État égal à 47,5 % de leur plafond
DCA_20TL22730_20221229
Elles soutiennent que : - la délibération contestée est illégale dès lors qu'elle a pour effet de plafonner le montant des aides à la conversion à l'agriculture biologique, alors que les dispositions
DCA_23PA03212_20231222
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros
1ère Chambre
DCA_20VE02187_20221004
4 octobre 2022
Dans ses déclarations initiales, la société Somfy SA a plafonné le montant du crédit d'impôt imputable au montant de l'impôt sur les sociétés français afférent à ces redevances.
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
commun à un plafond correspondant au double de la moyenne de la surface allotie aux exploitants individuels, avec une marge de plus ou moins 10%, sans prévoir le même plafond pour les autres formes sociétaires
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