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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
Il en résulte qu'en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par ces dispositions, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01854_20230404
4 avril 2023
Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00861_20240215
15 février 2024
Elles prévoient aussi la réalisation de l'ensemble des réseaux en matière d'assainissement, d'eaux pluviales avec la réalisation de plusieurs bassins de rétention, d'eau potable, l'éclairage public, le
DCA_21BX01883_20230404
2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01167_20230228
28 février 2023
Dans le silence du contrat, ils sont et demeurent la propriété de la personne publique dès leur réalisation ou leur acquisition () ". 3.
1ère chambre
DCA_22PA02576_20241128
28 novembre 2024
déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société d'aménagement et de développement des villes et du département de Val-de-Marne (SADEV 94), les parcelles nécessaires à la réalisation
DCA_24PA05077_20251223
23 décembre 2025
Ils soutiennent que : il n’est pas possible de s’assurer que l’avis des Domaines serait bien intervenu avant l’édiction de la décision de préemption litigieuse ; en tout état de cause, cette décision
3ème chambre
DCA_23PA03119_20251219
19 décembre 2025
France nature environnement Île-de-France ont demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 15 décembre 2020 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d’utilité publique la réalisation
5ème chambre
DCA_24NT02162_20251112
12 novembre 2025
A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de cinq logements et d’un commerce sur ce terrain.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00485_20230316
16 mars 2023
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
DCA_24PA03481_20250805
5 août 2025
Par ailleurs, il s'est également appuyé, pour refuser les permis de construire, sur trois avis du service eau potable de la communauté d'agglomération Melun-Val-de-Seine en date des 23 juillet 2020, 12
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01770_20240704
4 juillet 2024
La société Demeter Technologies, qui a notamment pour objet la réalisation de tous travaux et prestations en matière d'ingénierie, études techniques et réalisations industrielles et fabrication des équipements
DCA_24NT00302_20260203
3 février 2026
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur le caractère réel de l'intention de la commune.
DCA_21PA05828_20221229
29 décembre 2022
Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2019 par lequel le maire de la commune de Coutevroult a procédé au retrait du permis de construire qui lui avait été délivré le 23 octobre 2018 en vue de la réalisation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01079_20251204
4 décembre 2025
Elles soutiennent que : – le dossier de l’enquête publique qui a précédé la déclaration d’utilité publique était incomplet, à défaut de préciser le coût des différentes alternatives possibles et de comporter
DCA_21PA04153_20221020
20 octobre 2022
A a demandé au maire la réalisation de travaux de raccordement de ces constructions au réseau public d'eau potable. Par la présente requête, M.
8ème chambre
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la réalisation du réseau de transport en commun " Néobus " a engendré des gênes et nuisances devant entraîner l'engagement de la responsabilité sans faute du SMTU du Grand Nouméa
DCA_21NT03418_20230317
17 mars 2023
Elle soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'opposent pas à la réalisation du projet litigieux
DCA_22PA03540_20230706
6 juillet 2023
L'article R. 751-3 du même code dispose que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée
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