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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
; 2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
1ère chambre
DCA_20TL03803_20230209
9 février 2023
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte. / Toutefois, il n'est pas exigé de mandat pour les avocats inscrits
DCA_20TL03805_20230209
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03113_20250430
30 avril 2025
de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. / Le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01654_20220524
24 mai 2022
Un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d'attendre d'un
4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
date de réception des motifs pour lesquels le titulaire refuse de signer, au mandatement des sommes admises dans le décompte final.
DCA_23NT00104_20240322
22 mars 2024
La gestion du contrat a été confiée à la SASU Assurances Pilliot, courtier, en vertu du mandat attribué à celle-ci par l'assureur.
5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
Elles peuvent porter : () sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée ".
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de
1ère Chambre
DCA_22VE01795_20241001
1 octobre 2024
B A et les caractéristiques de son mandat et la circonstance que ce mandat avait été complété. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02246_20230922
22 septembre 2023
de 19 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 octobre 2019 et de la capitalisation des intérêts à compter du 11 octobre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02655_20231003
3 octobre 2023
son recours contentieux a été enregistré plus de deux mois après la date de cette réception ; - les moyens d'appel ne sont pas fondés.
DCA_22MA02055_20231124
24 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la non prise en compte du mandat d'élu de M. E : 2.
DCA_19LY01373_20220713
13 juillet 2022
Mme A a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 450,41 euros à compter du 15 décembre 2017, date de réception par la collectivité de sa demande préalable.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01145_20220525
25 mai 2022
pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 et 2015 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00562_20230619
19 juin 2023
E au paiement de la somme de 247 601,20 euros, majoré des intérêts de droit à compter de la date de l'arrêt à intervenir ; 4°) en tout de cause, de condamner M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00688_20220707
7 juillet 2022
à compter de la date d'envoi pour l'accepter ou la refuser.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00430_20250206
6 février 2025
le lien direct entre le mandat de conseiller prud'homme et les modifications imposées au contrat de travail et n'a ainsi pas recherché si l'employeur, en faisant obstacle à l'exercice de son mandat, n'a
ORCA_21VE00476_20231019
19 octobre 2023
de 900 euros et à son maire de la mandater, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou d'enjoindre à la chambre régionale des
3ème chambre
DCA_21TL20971_20230711
11 juillet 2023
Ce délai court à compter de la réception de la demande d'autorisation de licenciement. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut décision de rejet ". 7.
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