D'autre part, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 1er février 2002 visé ci-dessus : " Aux fins du présent arrêté, on entend par : / () / d) "Surface utilisable" : une surface large d'au moins 30 centimètres

surface de 840 m², dans un deuxième bâtiment, d'une surface de 2 525 m², une zone de froid positif d'une surface totale de 785 m² répartie en cinq cellules réfrigérées, ainsi que des chaînes de conditionnement

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supérieure à 100 m² ; - elle n’a pas enfreint ces prescriptions dès lors qu’elle est autorisée à poursuivre son exploitation sur une surface de 100 m² ; les constatations faites en septembre 2022 par

Par un arrêté du 30 janvier 2018, le préfet de La Réunion a rejeté sa demande.

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L'obligation de motivation prévue par ces dispositions n'implique pas que la Commission nationale d'aménagement commercial soit tenue de prendre explicitement parti sur le respect, par le projet qui lui

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Par un arrêté du 28 mars 2022, le préfet de la Guyane a délivré l'autorisation d'exploitation sollicitée.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Entreprise Enault a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer une réduction, à concurrence

la vente directe des produits de l'exploitation à l'intérieur ou en extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l'exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité

sur la commune de Montpouillan, et il résulte de la demande d'autorisation environnementale que le projet entrainera respectivement la destruction de plus de 18 % et de presque 5 % de la surface agricole

Le vingt-sixième alinéa du I de cet article, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige prévoit que : " La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements productifs mis

Malgré cette mention explicite sur la nécessité de mettre en place des mesures de réduction en phase d’exploitation, aucune mesure de ce type n’est pourtant proposée spécifiquement pour l’avifaune.

commerciale dont l'objet n'était plus que l'extension du magasin Mr Bricolage pour une surface de 2 403 m².

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / () / 5° L'extension de la surface de vente d'un ensemble

Par un arrêté du 30 juillet 2020, le maire d'Herblay a délivré le permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale demandée par la société Lidl.

à l'article 1499, à partir du prix de revient de ces immobilisations pour le crédit-preneur. 4.