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542 résultats pour « référence à des causes déjà jugées auxquelles le tiers opposant n'était pas partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

la société Groupama SA a été assujettie au titre de l'exercice 2007, procédant de la remise en cause de la déduction, d'une part, de la provision pour risques croissants " dépendance " et, d'autre part

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03315_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1923139 du 15 avril 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00554_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir, d'une part, que ces décisions ne lui seraient pas opposables à défaut de lui avoir été régulièrement notifiées et, d'autre part, que la ministre se serait

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06237_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

B a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21765_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02100_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En l’espèce, l’acte d’engagement du marché en cause, mentionne, en son article 3, le « CCAP qui fait référence au CCAG-Travaux ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02001_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

auxquelles il a, conjointement avec son épouse, été assujetti au titre de l'année 2014 et, d'autre part, d'ordonner le remboursement des dépens de la procédure de saisie immobilière engagée par l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

titre des années 2010 et 2011 avec les prélèvements sociaux acquittés par la société CDIF sur les distributions en cause ou la restitution de ces prélèvements, et, d'autre part, la compensation de ces

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA01531_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes, et, à titre subsidiaire, la restitution de la somme de 138

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01515_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

, du cadre juridique auquel il est soumis et, d’autre part, des critères établis par la loi et la doctrine françaises, la condition, fixée par le 2° de l’article 119 bis du code général des impôts, tenant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01054_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02363_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Toutefois, il n'indique pas les moyens soulevés auxquels les premiers juges n'auraient pas répondu. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01555_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ainsi été assujettie au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA00288_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01357_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

C, représenté par Me Bidois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Aude a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00547_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

procédures fiscales ainsi que du paragraphe n° 10 de la doctrine administrative référencée BOI-REC-PREA-10-10-20 publiée le 1er août 2018, opposable en vertu du dernier alinéa de l'article L. 80 A du

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03825_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par suite, les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social, sauf dans le cas où un acte

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA00573_20221116

Admin. Appel

16 novembre 2022

16 novembre 2022

Il fait appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions auxquelles il a été assujetti à la suite de cette opération de contrôle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03234_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

D'une part, aux termes de l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00142_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes, d'autre part la décharge

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