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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01238_20251211
11 décembre 2025
– la convention fiscale franco-britannique fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; – les conditions d’application de l’article 155 A dudit code ne sont pas réunies
4ème chambre
DCA_22PA01200_20230331
31 mars 2023
dans le système de rémunération occulte, en ce qu'il a perçu, en connaissance de cause, de telles rémunérations, est établie.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
Il y a lieu d'établir la rémunération brute de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00500_20221011
11 octobre 2022
le montant de la dette de l'Etat à son égard en application des dispositions de l'article R. 351-11 du code de sécurité sociale, dès lors qu'en cas d'impossibilité de démontrer le montant de la rémunération
5ème Chambre
DCA_23PA02169_20241122
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - les conditions de mise en œuvre du c de l'article 111 du code général des impôts ne sont pas réunies, faute que soit établie l'existence d'une libéralité de la société à Mme A
4ème Chambre
DCA_23VE01502_20250527
27 mai 2025
de l'établissement, il a été confronté à un refus illégitime du bénéfice de la protection fonctionnelle à la suite de cette agression, il a subi une perte de responsabilité professionnelle et de rémunération
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04178_20220602
2 juin 2022
Pour estimer excessive la rémunération de M.
1ère Chambre
DCA_23NT00974_20240130
30 janvier 2024
Les sommes payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant () à la charge des personnes ou organismes () qui paient ces rémunérations lorsqu'ils
DCA_20BX04179_20220602
Ils soutiennent que l'intégralité de la rémunération versée à M.
Juge des référés
ORCA_24LY03186_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : - en cas d'annulation du jugement, la commune ne pourra pas recouvrer une créance d'un montant total de 15 709,12 euros, correspondant au complément de rémunération devant être versé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
Il soutient que les conditions prévues par les articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative sont réunies dès lors que, d'une part, les moyens de sa requête en appel sont sérieux, et
DCA_20BX00775_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de ce qui précède que la rémunération à laquelle M.
DCA_20BX00788_20220713
En l'espèce, la rémunération de M.
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
La rémunération perçue avant la nomination prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire. / La rémunération antérieure prise en compte pour l'application des dispositions de l'alinéa
DCA_22PA01199_20230331
, son implication dans le système de rémunération occulte, en ce qu'il a perçu, en connaissance de cause, de telles rémunérations, est établie.
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
Enfin, si sa rémunération était fixée forfaitairement par les dispositions du code de procédure pénale, l'administration ne lui garantissait aucun volume d'activité ni aucun revenu minimal.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " La rémunération mensuelle antérieure prise en compte pour l'application de l'article 1er est la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01531_20250205
5 février 2025
dernier en congé de maladie imputable au service à compter du 5 août 2016 pour la durée des arrêts de maladie correspondants, et de procéder, en conséquence, à la reconstitution de ses droits à rémunération
3ème Chambre
DCA_22NT02237_20240126
26 janvier 2024
de 2014 à 2017, en précisant qu'à défaut, sa rémunération du mois de février 2018 serait suspendue.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
qu'elle estime avoir subi en raison de la décision de cet établissement de la nommer à un grade ne correspondant pas à ses fonctions, d'autre part, la somme correspondant à la différence entre la rémunération
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