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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
pas fait l'objet d'une éviction illégale.
3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
, et, d'autre part, de l'illégalité du licenciement intervenu le 31 octobre 2017.
6ème Chambre
DCA_22PA01486_20230704
4 juillet 2023
Toutefois, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, la perte de rémunération ainsi alléguée trouve son origine dans la décision de M.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
Dans ces conditions, le caractère certain de la perte due à son éviction illégale de ses fonctions du bénéfice de la rémunération que M.
2ème chambre
DCA_23TL00355_20250923
23 septembre 2025
de rémunération détenu avant que n’intervienne cette éviction illégale, soit à l’indice nouveau majoré de 960 figurant sur son bulletin de paye du mois d’août 2019 et lié aux fonctions de chef d’établissement
DCA_20DA00783_20220609
Il fixait également au A de cet article 8, une rémunération horaire supérieure à la rémunération minimale définie A l'article D. 423-9 du même code.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01426_20250325
25 mars 2025
en raison de l'illégalité de l'arrêté du 13 juin 2019 ; cet arrêté, devant être analysé comme portant radiation des cadres, est illégal, dès lors, d'une part, qu'il ne spécifie pas les circonstances susceptibles
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00935_20250513
13 mai 2025
qu'il n'a pas perçues en raison de son éviction illégale, la somme de 200 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison de l'illégalité des mesures prises à son encontre, la somme de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03823_20241219
19 décembre 2024
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02156_20251028
28 octobre 2025
B... demande l’indemnisation des pertes de rémunérations qu’il estime avoir subies à la suite de son éviction du service à compter du 1er janvier 2022 en raison de l’illégalité fautive des décisions du
5ème chambre
DCA_22VE01341_20250306
6 mars 2025
DCA_20VE00683_20231005
5 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25PA02866_20250917
17 septembre 2025
en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
Par suite, l’exception d’illégalité invoquée à l’encontre du délai de départ volontaire octroyé doit être écartée. 19.
DCA_25BX01953_20260114
14 janvier 2026
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l’illégalité commise présente, compte tenu de l’importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l’encontre de l’
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01338_20260122
22 janvier 2026
6ème chambre
DCA_23NT01097_20240326
26 mars 2024
, il n'est toutefois pas tenu de procéder à un tel retrait, alors même que la décision serait entachée d'illégalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02868_20241115
15 novembre 2024
compte dans le calcul de la rémunération et que la rémunération brute qui lui était proposée n'était pas inférieure à ce qu'il percevait sur ses précédentes fonctions de secrétaire général.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00499_20230419
19 avril 2023
A a fait l'objet d'une suspension de ses fonctions et de sa rémunération pour une durée de quatre mois à compter de cette date.
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône le 25 août 2020 à son encontre d'un montant de 38 271,43 euros relatif à un indu de rémunération
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