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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00271_20250710
10 juillet 2025
à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance, fixée à 1521 euros bruts, au cours de la période de référence précédant le dépôt de sa demande, de mars 2019 à février 2020.
ORCA_25DA00064_20250226
26 février 2025
par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01022_20260120
20 janvier 2026
deux euros de moins que la moyenne mensuelle du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période, une telle rémunération inclut les heures complémentaires travaillées à
DCA_23MA02691_20241001
1 octobre 2024
aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
minimale calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016
2ème chambre
DCA_24PA00871_20250416
16 avril 2025
Elle soutient que : - en l'absence de texte prévoyant un congé sans rémunération, l'assistant maternel qui se tient à la disposition de l'administration a droit à sa rémunération dans l'attente d'une
DCA_22DA01332_20241120
20 novembre 2024
et un maximum en valeur ou en quantité ; / 2° Soit avec seulement un minimum ou un maximum ; / 3° Soit sans minimum ni maximum. / () / IV. - Les marchés subséquents et les bons de commande () ne peuvent
1ère Chambre
DCA_25NT01274_20260414
14 avril 2026
nette mensuelle respectivement de 907, 905 et 907 euros.
DCA_25PA05216_20260225
25 février 2026
proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03110_20230404
4 avril 2023
brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
En application du décret du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 480,27 euros pour
DCA_22NC00302_20250225
25 février 2025
, à lui verser la rémunération correspondante aux journées des 16 et 17 janvier 2020 et d'enjoindre à la commune de Dabo de régulariser son contrat de travail en fixant son temps de travail annuel minimal
ORCA_25MA02668_20260416
16 avril 2026
B... a perçu une rémunération inférieure au salaire brut mensuel à onze reprises et supérieure au salaire brut mensuel à une seule reprise, au mois de mai 2023.
6ème Chambre
DCA_22PA05210_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article 5 du même décret : " Il est créé quatre catégories de rémunération de professeurs contractuels dotés chacune d'un indice minimum, moyen et maximum.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02723_20221208
8 décembre 2022
B en multipliant le nombre mensuel d'heures de travail de chacun des 10 mois concernés par le taux horaire de rémunération correspondant, tels qu'indiqués aux points 11 et 12. 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
mensuelle indiciaire brute.
DCA_20NC00889_20220929
29 septembre 2022
A en multipliant le nombre mensuel d'heures de travail de chacun des 8 mois concernés par le taux horaire de rémunération correspondant, tels qu'indiqués aux points 12 et 13. 15.
5ème chambre
DCA_23NT01656_20240618
18 juin 2024
brute mensuelle de 2 875 euros.
DCA_26TL00543_20260325
25 mars 2026
A cet égard, elle indique qu’elle ne bénéficie à ce jour que d’un revenu mensuel de 1 797,67 euros et qu’elle a un enfant à charge en études supérieures alors que ses charges mensuelles s’élèvent à la
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01181_20260225
Aux termes de l’article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé : « I.- L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies.
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