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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02170_20260107
7 janvier 2026
Il résulte également de l’instruction que le 25 mai 2010, la société ACP a accordé à la société WSA une garantie de passif garantissant toute charge supportée définitivement par la société WSA dont le
4ème chambre
DCA_23NT00208_20240405
5 avril 2024
Toutefois, la commission d'appel d'offres de la région Bretagne, réunie le 4 juillet 2017, a renoncé à attribuer le marché de maîtrise d'œuvre et la procédure a été déclarée sans suite, par le pouvoir
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
Le montant R est quant à lui obtenu en appliquant à une rémunération annuelle de référence, assise sur l'addition de la rémunération brute du dernier mois d'activité multipliée par douze, de la part variable
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Elle se prévaut en particulier de deux messages électroniques, des 31 mars 2015 et 3 juillet 2020, relatifs aux modalités de fixation de la rémunération des magistrats vacataires.
DCA_21PA05908_20220602
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03789_20220713
13 juillet 2022
B, assortie de la garantie d'un prix minimum. La mise en œuvre des clauses relatives aux modalités de détermination du prix de vente prévues par ces actes a ainsi conduit à faire bénéficier M.
5ème Chambre
DCA_22PA00580_20230331
31 mars 2023
L'article 8.1 de ce contrat stipulait que la société Europacorp Diffusion verserait à la société JMB Productions, à titre de minimum garanti, une avance globale de 2 000 000 d'euros versée pour moitié
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00691_20250429
29 avril 2025
minimale calculée sur la base de la rémunération mensuelle moyenne nette de 1 143,93 euros, déterminée par la cour dans son arrêt du 9 juin 2022 pour ses périodes d'activité de décembre 2015 à juin 2016
DCA_21PA04108_20220602
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
entreprises pendant le délai de garantie de parfait achèvement.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00235_20250624
24 juin 2025
et demi la rémunération mensuelle minimale en vigueur en France.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01776_20231204
4 décembre 2023
à la garantir à hauteur de 25% de ces condamnations, et demande 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Elle précise que le montant de la contribution spéciale a été calculé à partir de l'application de 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail et que,
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
La hauteur minimale autorisée sous les chemins de câbles ne pourra être inférieure 2,10 mètres. / Remarque : Ces cotes doivent être considérées comme un minima et après abattement de toutes tolérances
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
Dans l’hypothèse où les mesures d’évitement et de réduction proposées présentent, sous le contrôle de l’administration, des garanties d’effectivité telles qu’elles permettent de diminuer le risque pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04308_20220530
30 mai 2022
En deuxième lieu, il constant que la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs du ministère de la défense s'est réunie le 19 avril 2018 et a formulé
DCA_21MA04741_20230616
16 juin 2023
Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée de rémunérations versées au titre d'une année.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03188_20230627
27 juin 2023
Il résulte de ce qui précède que l'État n'a pas manqué à son obligation de rémunération du service fait par M.
DCA_23DA01578_20241002
2 octobre 2024
2019 en contrat à temps plein et, à ce titre, de condamner la commune de Lille à lui verser la somme de 12 335,17 euros bruts, ou à titre subsidiaire, celle de 11 942,12 euros bruts, au titre des rémunérations
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02172_20241001
1 octobre 2024
réclamation indemnitaire préalable, d'autre part, de condamner solidairement 13 Habitat, la société Eiffage construction Provence et la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 387 000 euros, ou, a minima
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