CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02755_20221109

9 novembre 2022

britannique qui gère son contrat de travail et ses droits à l'image ; le critère d'ordre économique est donc inopérant ; - son foyer ne se trouve pas en France dès lors qu'il y détient simplement une résidence

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_20TL21373_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

ressort du rapport du commissaire enquêteur et des écritures de la ministre que le propriétaire de ce plan d'eau s'est manifesté au cours de l'enquête publique pour se prévaloir de l'existence d'une résidence

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA06691_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

B entre les villes de Courbevoie, Saint-Denis ou Paris et la commune de Préaux, dans le département de la Mayenne, où se situe la résidence secondaire des requérants.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04927_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

A et son épouse, tels que l'éventualité d'acquérir une résidence secondaire ou la possibilité de donner naissance à un enfant. Pour établir la réalité de leur vie commune, M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01015_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les objectifs suivants : / 1° L'équilibre entre : / a) Les populations résidant

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02859_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

Par ailleurs, si, autour du terrain d'assiette du projet, ont été construites quelques habitations, dont il est constant que l'essentiel sont, au demeurant, des résidences secondaires essentiellement occupées

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03100_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

orientations et objectifs liés au développement de l’économie et du tourisme définis par le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) figure l’enjeu « Permettre le développement des résidences

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00171_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

la dépose des ancrages et au risque d'interruption du service de distribution d'électricité durant les travaux, bien que ne concernant que les quinze foyers du hameau, dont une part importante de résidences

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL03895_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

En vue de l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01202_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01222_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01225_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01233_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01234_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01236_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01237_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01239_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01240_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01242_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01243_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

Source officielle

502 résultats pour « résidence secondaire »