Ainsi que l’a relevé le tribunal, si la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions indique une surface de 56,5 m², cette différence est sans incidence sur la nature des travaux déclarés

A, qui a présenté un permis de conduire et une carte d'identité guinéens falsifiés, a été placé en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux, un tel motif est uniquement invoqué pour justifier

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) ».

C... qui est à l’origine de cette idée d’immatriculer ZP sous d’autres noms que le sien au motif qu’il aurait fallu le protéger » et de déclarer M. C... coupable de faux et usage de faux.

de procéder au retrait de son certificat de résidence et l'a invitée à présenter ses observations.

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Elle déclare être entrée sur le territoire français au cours du mois de septembre 2021 pour y rejoindre sa sœur.

Il a été interpelé à Clermont-Ferrand le 26 mai 2024 alors qu'il conduisait un scooter sous l'emprise de cannabis et de méthamphétamines et il a alors déclaré une fausse identité.

B..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 août 2023.

Elle fait valoir que : - la perforation de l'intestin grêle lors de l'intervention du 5 décembre 2012 est une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, d'autant qu'elle est à

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

pour l'administration d'apporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt qu'elle leur prête, dans une situation dans laquelle ils ont bénéficié de dégrèvements importants

B... se soustraie à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet dès lors qu’il s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il a explicitement déclaré son intention de ne

A, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en septembre 2023.

, au sens des dispositions de l'article L. 121-18 du code de l'environnement ; l'avis implicite de l'autorité environnementale ne peut valoir déclaration d'intention au sens de ces dispositions ; -

H ; - les conditions de l'assignation à résidence ne sont pas remplies.

d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible

Pour établir ce manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention

A la suite de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner en résultant, le président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie a décidé, le 22 juin 2020, d'exercer le droit de préemption

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l’administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l’acte comportant