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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00340_20250116
16 janvier 2025
administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02679_20221027
27 octobre 2022
2009 et ses annexes.
1ère chambre
DCA_21TL00897_20230608
8 juin 2023
Ce rachat, qui est intervenu dans un délai de trois ans à compter de l'apport des titres, correspond à l'un des évènements prévus à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
De plus et en tout état de cause, le délai de dix ans n'était pas venu à expiration à la date de la vérification de comptabilité. 5.
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
DCA_23LY02852_20250403
3 avril 2025
titres entre les deux sociétés civiles.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02100_20230502
2 mai 2023
en tant qu'il n'a pas condamné le centre hospitalier à lui verser la somme totale de 167 137,08 euros, à la capitalisation des intérêts dus conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01953_20220425
25 avril 2022
La demande formulée sur ce point ne peut dès lors qu'être rejetée. 19.
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
A est divorcé depuis l'année 2011 et est père de deux enfants dont l'un, né en 1990 et majeur, a été rattaché à son foyer fiscal lors de la déclaration d'impôt sur les revenus de l'année 2012.
1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00150_20240612
12 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23DA00168_20240612
DCA_21TL04852_20240125
25 janvier 2024
Mme B exerçait l'activité d'avoué au sein de la société civile professionnelle D, dont elle était associée.
DCA_21DA01400_20221102
2 novembre 2022
La capitalisation ayant été demandée le 3 décembre 2021, à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts si bien que conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
D un taux de 16,60 %, correspondant à un seul enfant de moins de quatorze ans dans le ménage. 13.
3ème chambre
DCA_23TL02989_20250304
4 mars 2025
Ces mentions, quand bien même elles étaient erronées au regard de la règle énoncée au point 7, étaient opposables à la commune de Lirac et la société ATC France pouvait ainsi s'en prévaloir.
DCA_23MA01629_20250228
28 février 2025
seule candidate pour l'activité " boucherie-charcuterie " et que sa candidature était recevable, elle a été privée d'une chance sérieuse de remporter le contrat ; -son préjudice s'élève, sur trois années
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00292_20251113
13 novembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2016 à raison d’une plus-value de cession de
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
1,20 euros comme retenu par l'administration ; - le bien qui a fait l'objet du partage avec son ex-épouse, était un bien indivis jusqu'à ce qu'il en acquiert la pleine propriété en 2003 après le rachat
3ème Chambre
DCA_21VE02953_20231019
19 octobre 2023
C en 2013 et 2014, a fait l'objet d'une imposition commune avec ce dernier au titre de ces années.
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