Par une ordonnance du 30 décembre 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat. Par décision du 27 février 2026, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à M.

Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dorion, - les conclusions de M.

Elle soutient que : - la demande de première instance devant le tribunal administratif de Caen tendait à contester une décision d'opposition à déclaration préalable et une décision de refus de permis

2018 ainsi que sur les conclusions aux fins d'injonction du rapport d'expertise du docteur D (articles 1er et 2), a annulé la décision du 25 février 2019 (article 3), a enjoint au directeur de l'EPLEFPA

Par une décision du 18 septembre 2019, le préfet de police a rejeté la demande de maintien en prolongation d’activité dès lors que l’intéressé ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier, notamment

sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée, dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 1er avril 2019 par laquelle le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse a prononcé son licenciement.

et de prononcer la même injonction.

de mutation entachait d'illégalité la décision de prolongation ; - c'est à tort que le tribunal a enjoint à l'administration la prolongation du permis au profit de la seule société Vermilion Moraine

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

litigieuse afin qu'il se prononce sur son aptitude ; - la décision de prolongation contestée est illégale à raison de l'illégalité entachant la décision de placement en disponibilité d'office initiale

Par une décision du 24 mars 2025, M. A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle octroyée par une décision du 6 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

C B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Moindou a rejeté sa demande tendant au raccordement en eau potable des

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. d'Haëm, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1. M.

L’intéressé rapporte s’être à cette occasion senti profondément incompris, avoir ressenti une immense injustice ainsi qu’un profond désarroi.

sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel

pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.

du système d'information Schengen, la décision portant prolongation de cette interdiction de retour sur le territoire français ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à verser

Il soutient que : - la décision a été arrêtée avant même la tenue du comité médical du 1er juin 2021 ; - le comité médical s'est prononcé sans qu'il ait été examiné par le médecin agréé, alors que