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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02758_20231114
14 novembre 2023
A pour l'affecter sur ledit poste de chargé de mission, ainsi que l'avenant 13 qui a suivi et en a repris les dispositions, précisaient qu'ils s'appliquaient à chaque année scolaire en cours, de sorte
4ème chambre
DCA_23PA02425_20240705
5 juillet 2024
4, les fonctions-types pour chaque groupe. 5.
1ère chambre
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
année au sein du budget de la communauté de communes et financé par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, et qu'il sera notifié dès le vote de ce budget et versé en deux fois par an.
DCA_21MA01987_20230713
13 juillet 2023
antérieure : La société GCA Logistics Fos a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année
9ème Chambre
DCA_25PA01658_20260320
20 mars 2026
valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2009 et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00187_20231205
5 décembre 2023
automatiquement d'une année sur l'autre ". 4.
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
sur six ans, ainsi qu'une attestation établie par un expert-comptable.
7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
En premier lieu, la circonstance que l'option de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge a été admise par l'administration fiscale au titre des années 2015 et 2016 est sans incidence sur les années
1ère Chambre
DCA_24NT02120_20250311
11 mars 2025
commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine a, par décision du 17 octobre 2023, maintenu la liste des parcelles affectées d'un coefficient de localisation pour l'année
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03192_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article 2.7.8 du règlement portuaire relatif à la déclaration annuelle : « En cas de renouvellement, les usagers du port à l’année sont tenus de présenter chaque année à la capitainerie
2ème chambre
DCA_24TL00489_20251202
2 décembre 2025
B... s’est vu notifier, par deux décisions du 10 janvier 2022, un complément indemnitaire à taux nul respectivement pour les premier et second semestres de l’année 2021. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02479_20251211
11 décembre 2025
année, sauf application de l'article 87 A, à l'autorité compétente de l'Etat du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02771_20220425
25 avril 2022
Il ressort toutefois des pièces du dossier que depuis plus de trente ans, à l'exception de l'année en cause, l'ASL adresse d'office, sans aucune demande préalable du titulaire, une proposition de renouvellement
DCA_19MA01088_20221220
20 décembre 2022
Il en est de même l'année de cessation totale de l'activité de location ». 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01635_20230608
8 juin 2023
pas de l'instruction que les membres du conseil municipal n'aient pas entendu donner leur accord à la conclusion des contrats, alors que le premier contrat a été exécuté normalement durant plus d'un an
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
automatiquement d'une année sur l'autre ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
qu'en tant qu'il porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions.
5ème chambre
DCA_20VE01206_20230622
22 juin 2023
porte sur la période d'exécution initiale du contrat, et non sur les périodes ultérieures qui ne peuvent résulter que d'éventuelles reconductions. 13.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
non exceptionnels de cette année. 5.
DCA_21LY00373_20230913
13 septembre 2023
Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. / Si, à l'issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision
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