créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne le paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Jouanneaux substituant le cabinet Publi-Juris

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghislaine Borot, présidente-rapporteure, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public.

voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Aux termes de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales : " Les immobilisations cédées à un tiers ne figurant pas au nombre des collectivités ou établissements bénéficiaires du

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Wallerich, président, - les conclusions de M. Denizot, rapporteur public.

A a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux contre ces décisions. M.

principal, d'annuler le titre exécutoire du 8 octobre 2014 du maire de la commune de Marseille et l'avis de saisie à tiers détenteur du 17 janvier 2022 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler l'avis de

Enfin, lorsque la victime d'un dommage causé par des agissements de nature à engager la responsabilité d'une collectivité publique dépose contre l'auteur de ces agissements une plainte avec constitution

entre les collectivités territoriales et les établissements publics bénéficiaires, le versement indu fait l'objet d'un remboursement par le comptable et un titre de perception est émis à l'égard des collectivités

territoriale lui donne un poids et une légitimé ; au surplus il ne peut être exclu qu'il porte atteinte à l'ordre public ; le déféré formé sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action

gracieux qu'elle a formé contre la décision du 15 juillet 2020 portant rejet de sa demande tendant à ce que son trouble anxio-dépressif réactionnel soit reconnu comme une maladie professionnelle et de

du 6 septembre 2017 et contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux était irrecevable ; l'arrêté du 6 septembre 2017, intervenu à la demande de l'intéressée, ne lui faisant pas grief

Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé publique, - le code de l'action sociale et des familles, - le code des relations entre le public et l'administration

ou, lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique, d’un espace ouvert au public.

Sur la demande présentée au titre de l'article 61-10 du code de l'urbanisme de la collectivité de Saint Martin : 8.