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L'article 23-2 de la même ordonnance dispose que : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ". 3

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02429_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02489_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions du 14 septembre 2022 et 8 février 2023 de la commission de recours de l'invalidité.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00003_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00330_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00674_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02213_20240830

Admin. Appel

30 août 2024

1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00689_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

Aux termes de l'article 23-2 de la même ordonnance : " () Le refus de transmettre la question ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01195_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

A l'appui de son recours dirigé contre l'ordonnance du 11 mars 2022 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 septembre 2021 par lequel

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00143_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

maison à usage d'habitation individuelle sur la parcelle cadastrée section AH n° 391 située rue du Roch Du, ainsi qu'à l'annulation de la décision implicite, née le 26 novembre 2018, rejetant leur recours

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02932_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

QPC - ADD- Refus transmission

Résumé IA — à vérifier

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02933_20230209

Admin. Appel