CodexAI
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22NT01304_20230314
14 mars 2023
par son employeur alors même que ce choix préexistait à son arrêt de maladie imputable au service.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01353_20250930
30 septembre 2025
préjudice moral à 2 000 euros ; - le tribunal administratif de Marseille a sous-estimé son préjudice moral résultant, à la fois, du caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée successifs
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01653_20260415
15 avril 2026
n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent aux mêmes faits générateurs et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité
3ème Chambre
DCA_22VE01218_20241121
21 novembre 2024
règles, sous peine de violer son droit au recours ; * il n'a pas pu former de recours plus tôt car ses capacités de discernement étaient insuffisantes du fait de son " burn-out " et d'autres problèmes
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