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44 résultats pour « refus de l'employeur de lui faire accomplir son préavis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01304_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

par son employeur alors même que ce choix préexistait à son arrêt de maladie imputable au service.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01353_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

préjudice moral à 2 000 euros ; - le tribunal administratif de Marseille a sous-estimé son préjudice moral résultant, à la fois, du caractère abusif du recours aux contrats à durée déterminée successifs

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01653_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

n’avait pas fait état devant les premiers juges, dès lors que ces chefs de préjudice se rattachent aux mêmes faits générateurs et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l’indemnité

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01218_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

règles, sous peine de violer son droit au recours ; * il n'a pas pu former de recours plus tôt car ses capacités de discernement étaient insuffisantes du fait de son " burn-out " et d'autres problèmes

Source officielle

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