le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions de sa requête, présentées aux mêmes fins, doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Il résulte de ce qui précède que Mme B... n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

En conséquence, l'appelant n'est pas fondé à soutenir que la première juge ne pouvait rejeter sa demande pour irrecevabilité sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Elle n'est ainsi pas fondée à soutenir que la responsabilité pour faute de la commune serait engagée en conséquence sur ce fondement.

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint à la

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2022, la préfète de la Somme conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

A est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté du 17 mai 2022

Au demeurant, ainsi qu'il a été dit précédemment, ce n'est pas le seul motif qui a justifié le rejet de sa demande. 12.

A... n’est pas fondé à se prévaloir de l’illégalité de l’arrêté contesté. Il résulte de tout ce qui précède que M.

de la fondation AJD Maurice Gounon sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que le moyen soulevé par la SARL Progim n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

B..., dont les conclusions relatives au fond du litige ont été rejetées, doit dès lors être regardé comme la partie perdante dans la présente instance.

Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme A en qualité de conjointe d'un ressortissant français, le préfet de la Loire s'est fondé sur les dispositions précitées des articles L. 423-

Les parties ont été informées le 18 mars 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt de la cour était susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office

Le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'en lui opposant cette condition, le préfet aurait commis une erreur de droit.

Par une décision du 14 décembre 2023, la magistrate de ce tribunal chargée du suivi des opérations d'expertise a notamment, sur le fondement de l'article R. 621-7-1 du code de justice administrative, enjoint

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il s'en remet à son mémoire présenté en première instance, qu'il produit.

A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.