; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.

Mme B a régulièrement suivi la formation du master portant la mention " Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation, pratiques et ingénierie de la formation ", parcours " Enseignement

préalable à son licenciement.

la mention " étudiant " ; - elle devait, sinon, se voir délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement du 5) de l'article 6 de cet accord ; - le

Mme B, née le 24 septembre 1989, de nationalité gabonaise, est entrée en France le 17 novembre 2019 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " et elle a

n'est effectuée lorsque le contribuable ou l'un des membres du couple soumis à imposition commune : () est licencié.

Enfin, la commune avait établi dès le 13 juin 2023 les attestations d'employeur destinées à Pôle Emploi.

pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise et vise la décision d'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant

légalement son licenciement. 4.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique () Mention y est faite que le rapporteur et le rapporteur public et, s'il y a

, sans préavis ni indemnité de licenciement. () ". 9.

pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise et vise la décision d'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant

pour motif économique du personnel non inclus dans le périmètre de reprise et vise la décision d'homologation du document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant

Aux termes du II de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors applicable : " Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°,

Il ressort de la décision du 26 janvier 2021, que pour licencier M.

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " () / II.- Lorsque l'autorité territoriale envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés au I du

D'une part, si l'avis du comité d'entreprise du 10 juillet 2017 sur le projet de licenciement de M.

C et la procédure de licenciement pour faute ", cette motivation est suffisante dès lors qu'aucun élément ne permettait de présumer un tel lien.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la décision de licenciement : D’une part, aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

juillet 2021 a été remise en main propre le 27 juillet 2021 à Mme B..., qu’elle ne comportait pas la mention des voies et délai de recours et que Mme B... disposait donc d’un délai d’un an à compter du