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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04727_20231107
7 novembre 2023
sur simple demande. / L'avis envoyé ou remis au contribuable avant l'engagement d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle peut comporter une demande des relevés de compte. () ".
1ère Chambre
DCA_24VE00469_20260312
12 mars 2026
en cause de l’imputation sur leur revenu global de cette quote-part.
DCA_24VE00470_20260312
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
en cause des déficits fonciers de la SCI Gilou ; - l'administration a méconnu les principes d'impartialité, de neutralité et d'objectivité ; - c'est à tort que l'administration a remis en cause les
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
En cas de refus de signer, mention en est faite sur le procès-verbal.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02681_20221122
22 novembre 2022
Il en va de même lorsque le pli n'a pu lui être remis lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 4.
2ème Chambre
DCA_21NT01098_20230317
17 mars 2023
échéant remis en vigueur, un ensemble complet et cohérent. 17.
9ème Chambre
DCA_21PA01514_20230331
31 mars 2023
L'administration a remis en cause la déductibilité de ces prestations pour les exercices 2009 à 2012.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02259_20250313
13 mars 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, l'administration a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée appliquée.
DCA_22VE01664_20240507
7 mai 2024
Le service vérificateur a remis en cause la comptabilisation d'une provision pour dépréciation de créance de 150 000 euros inscrite en comptabilité en report à nouveau de l'exercice 2012 et maintenue sur
DCA_21LY02855_20230525
25 mai 2023
L'administration a relevé, au cours de la vérification de comptabilité, que la SARL Le Parisien disposait d'une caisse enregistreuse, dotée d'un logiciel de gestion de caisse, à partir de laquelle le gérant
5ème Chambre
DCA_21PA04947_20220701
1 juillet 2022
, produite par l'administration - ayant délibéré sur le cas de Mme D appartenaient à son grade.
DCA_25NT00504_20251125
25 novembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions relatives à la remise en cause des prix de transfert : 2.
7ème chambre
DCA_21PA06143_20230315
15 mars 2023
en cause la déductibilité d'une fraction des intérêts qu'elle a versés à la société Bolloré.
3ème Chambre
DCA_23VE02202_20260108
8 janvier 2026
A l’issue de ces opérations de contrôle, l’administration fiscale a remis en cause la déduction extra-comptable d’intérêts qu’elle a opérée au titre de l’exercice clos en 2016, à hauteur de 607 604 euros
2ème chambre
DCA_22PA01528_20231227
27 décembre 2023
Au terme de la procédure, l'administration a limité la remise en cause de la politique de prix pratiquée par le groupe à une seule filiale, établie à Hong-Kong, et la société CFEB Sisley a été assujettie
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00351_20260407
7 avril 2026
En tout état de cause, il ne saurait être tenu pour établi par les seuls éléments produits par l’appelante que les « relations commerciales indirectes » dont elle s’efforce de démontrer l’existence, en
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration a, par une proposition de rectification du 18 juin 2019, remis au cause la déduction de la TVA versée lors de l'achat d'ampoules LED en mai 2018.
DCA_23DA00999_20240703
3 juillet 2024
Dès lors, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause pour ce motif le bénéfice de l'avantage fiscal prévu au I. du même article. Sur l'illégalité de la doctrine administrative : 10.
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
en cause des déficits reportables des exercices clos en 2006, 2007, 2008 et 2010.
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