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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT02763_20251201
1 décembre 2025
viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services.
4ème chambre
DCA_19PA02124_20240524
24 mai 2024
viagère d'invalidité cumulable avec la pension rémunérant les services. 4.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
et d'une rente viagère d'invalidité ; 2°) d'assortir la condamnation prononcée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) d'enjoindre
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02358_20240606
6 juin 2024
Et enfin aux termes de l'article 37 du même décret : " I.- Les fonctionnaires qui ont été mis à la retraite dans les conditions prévues à l'article 36 ci-dessus bénéficient d'une rente viagère d'invalidité
DCA_23BX00947_20251016
16 octobre 2025
viagère d’invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d’invalidité en cas de maintien en activité.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
, de constater qu'il a droit au versement d'une allocation d'invalidité temporaire puis viagère et, enfin, de condamner La Poste à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de ses préjudices et
DCA_24LY01832_20260311
11 mars 2026
Le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; / Les frais médicaux et pharmaceutiques ; / Le capital-décès ; / Les arrérages des pensions et rentes
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service peuvent être radiés des cadres par anticipation et ont droit au versement d'une rente
ORCA_25LY00164_20250402
2 avril 2025
rattacher. 3.Tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
à la fonction publique de l'Etat, reprises au code général de la fonction publique, qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01492_20231109
9 novembre 2023
D'autre part, tout agent public, victime d'un accident de service, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
1ère Chambre
DCA_23VE01011_20250625
25 juin 2025
1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente
ORCA_25MA00544_20250605
5 juin 2025
victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, est en droit d'obtenir de la personne publique qui l'emploie soit, en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente
6ème chambre
DCA_22NT00089_20231003
3 octobre 2023
viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01318_20231219
19 décembre 2023
en conséquence une rente viagère d'invalidité, ce qu'elle a refusé par une décision implicite née le 20 août 2018. 2.
DCA_24LY02405_20251106
6 novembre 2025
que d’une rente viagère d’invalidité à compter de sa date d’admission à la retraite.
2ème chambre
DCA_21TL00037_20221011
11 octobre 2022
Les dispositions qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et une allocation
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02807_20220704
4 juillet 2022
administratif de Marseille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rejeté sa demande de réintégration suite à sa mise à la retraite pour invalidité
DCA_21LY00894_20230913
13 septembre 2023
DCA_23NT00384_20240423
23 avril 2024
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