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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01691_20230531
31 mai 2023
5ème chambre du tribunal administratif de Versailles et renvoyé l'affaire devant le tribunal.
DCA_25VE01246_20251120
20 novembre 2025
Tout justiciable est recevable à demander à la juridiction immédiatement supérieure qu'une affaire dont est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si,
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00480_20220713
13 juillet 2022
B demande à la cour de renvoyer pour cause de suspicion légitime devant un tribunal autre que le tribunal administratif de la Guyane sa demande tendant à l'annulation de la note de service mentionnée dans
4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
10 février 2023
auprès du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat, d'autre part, que sa demande de référé-suspension n'a pas porté sur l'arrêté ministériel du 27 avril 2022 fixant le pays de destination, objet
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02575_20230425
25 avril 2023
Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25PA04888_20260311
11 mars 2026
C... demande à la Cour : 1°) de renvoyer l’affaire devant le Conseil d’Etat ; 2°) de lui verser la somme de 500 001 francs des colonies françaises du Pacifique au titre de l’article L. 761-1 du code
1ère Chambre
DCA_23NT00615_20231024
24 octobre 2023
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01464_20220614
14 juin 2022
Sur le renvoi de l'affaire à une autre juridiction administrative : 3.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01186_20260305
5 mars 2026
Par un jugement n° 2400948 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé la décision du 23 mai 2024 fixant le pays de renvoi et a rejeté le surplus de sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01690_20260326
26 mars 2026
de départ volontaire et désignant le pays de renvoi.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01182_20240209
9 février 2024
devant la même cour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01273_20251118
18 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Djimi, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe
1ère chambre
DCA_21PA06701_20221117
17 novembre 2022
Par une décision du 9 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle déposée par M. B.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00701_20230307
7 mars 2023
D B, représenté par Me Peretti, demande à la cour : 1°) de renvoyer pour suspicion légitime à une juridiction autre que le tribunal administratif de Pau l'affaire n° 2102434 dont il a saisi ce tribunal
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
A à l'aide juridictionnelle, a renvoyé sa demande tendant à l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté de la préfète du Lot devant une formation collégiale du tribunal
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01565_20220610
10 juin 2022
13 mai 2022 devant le tribunal administratif de Nice à une autre juridiction, pour cause de suspicion légitime.
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01704_20240305
5 mars 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B, représentée par Me Nkounkou, avocat, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
DCA_23TL02425_20250515
15 mai 2025
A d'une demande tendant à l'annulation de cet arrêté préfectoral, a renvoyé les conclusions dirigées contre le refus de séjour devant une formation collégiale et a rejeté le surplus des conclusions présentées
5ème Chambre
DCA_20PA02541_20220701
1 juillet 2022
A étaient susceptibles de recevoir une sanction pénale, l'a renvoyé, par ordonnance du C, devant le tribunal correctionnel pour y réponde des chefs de G, et que ces griefs laissent apparaître la recherche
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