D B, représenté A Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 410 127 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices subis

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, la victime a droit à la réparation intégrale des préjudices qu'elle subit directement à raison d'une faute commise

souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat peut obtenir réparation

du 4 septembre 2020 ayant pour objet " votre demande de réintégration " ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 53 915,96 euros, à parfaire, assortie des intérêts de droit, en réparation

Selon l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections

D'une part, l'article L.3111-9 du code de la santé publique dispose : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement

d'expulsion est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public et que son état de santé s'oppose à son expulsion ; - il porte atteinte au droit à la réparation

, de ce protocole transactionnel, qui respecte les conditions de licéité et de respect de l’ordre public mentionnées au point 3, comportent des concessions réciproques et équilibrées et vise à la réparation

B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son éviction illégale

d'abord que les dispositions précitées du V de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 sont contraires au principe de responsabilité dès lors qu'elles porteraient atteinte au principe de la réparation

méconnu les pouvoirs d’instruction du juge et le principe du contradictoire tel qu’il est garanti par les dispositions de l’article R. 611-1 du code de justice administrative ; - elle a le droit à la réparation

Par un jugement du 7 novembre 2019, le tribunal administratif de Bastia a mis à sa charge la réparation intégrale des préjudices subis par M.

Melun en tant qu'il a retenu que les manquements des Hôpitaux de Saint Maurice étaient à l'origine de l'ensemble des préjudices consécutifs au décès de Mme F A et les a condamnés en conséquence à la réparation

intéressés, de ce protocole transactionnel, qui respecte les conditions de licéité et de respect de l’ordre public mentionnées au point 3, comporte des concessions réciproques et équilibrées et vise à la réparation

A a saisi le tribunal administratif de Grenoble afin d'obtenir réparation des préjudices subis.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 40 850 euros en réparation

Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment

: - le lien de causalité entre la dernière injection de vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose en plaques dont elle est atteinte est établi ; les préjudices dont elle demande réparation

L'article 18 de la même loi prévoit que " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi