la demande de la commune de Courmelles tendant à l'annulation du jugement ; - de rejeter la demande de la commune tendant à la régularisation de l'arrêté du 1er mars 2021 par l'arrêté du 18 décembre

Par une décision du 28 aout 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février et 14 août 2025, la commune de Sablons-sur-Huisne et la caisse de réassurance mutuelle agricole du centre Manche,

En deuxième lieu, pour remettre en cause l'impartialité du jury, l'appelant fait tout d'abord état d'éléments qui sont sans lien avec les membres du jury tenant à des courriers qu'il juge dissuasifs et

C... relève appel du jugement du 6 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à l’annulation de la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le maire de Nice a

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2020, la SASU Le Petit Bain, représentée par Me Lucien, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SARL MLR Plage la somme de

de mettre en doute son impartialité ". 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2020, la société Wilmotte et Associés Architectes, représentée par Me Caron, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête ; 2°)de mettre la charge

et de la décision en litige ; - en tout état de cause, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

D É C I D E : Article 1er : La requête l'agence régionale de santé Occitanie est rejetée.

Il résulte de ce qui précède que la société SAGEP n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

la juridiction ni de mettre en demeure l'avocat de répondre à l'invitation qui lui a été adressée, ni d'informer le requérant de ce que l'avocat n'a pas répondu à cette invitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le directeur général de l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2023, le directeur général de l'ARS PACA conclut au rejet de la requête.

Il y a donc lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter la requête d'appel de M. A. 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Elle relève appel devant la cour du jugement n° 2113562 du 4 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête. Sur la régularité du jugement : 3.

publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance et de la requête d'appel, M.

en cause l'impartialité du tribunal, constitue un pouvoir propre du juge.

Enfin, la société OGF ne remet en cause ni l’impartialité du référent en charge du dossier de consultation ni des deux responsables en charge du rapport d’analyse des offres.