Conférencière vacataire intervenant au conservatoire Massenet de la commune de Saint-Etienne depuis 2007, Mme A a sollicité en 2018 la requalification de son contrat de vacataire en contrat à durée déterminée

conclure d'un commun accord un nouveau contrat, qui ne peut être qu'à durée indéterminée. ".

de son contrat en contrat à durée déterminée à temps incomplet relevant des dispositions du décret du 17 janvier 1986, la décision contestée ne pouvait donc être annulée en tant qu'elle a refusé une telle

B, représenté par Me Kamel-Brik, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; 3°) d'annuler la décision du 30

une indemnité de requalification de son contrat. 2.

les contrats de travail temporaires qu'elle a signés avec les entreprises de travail temporaire " Kelly Service " et " Aile Médicale " en contrat de droit public à durée indéterminée, avec effet au 18

pour les agents contractuels de droit public.

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans de transformer ses contrats de projet en contrats de droit commun, de transformer son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec effet

de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.

Par suite, l'administration a pu à bon droit estimer que l'activité réellement exercée consistait en la réalisation de prestations de services non commerciales et requalifier les revenus de M.

de travail avec la CNAF, a requalifié son contrat de travail en CDI à compter du 9 janvier 2017 mais que ce jugement, contesté par la CNAF dans une instance pendante devant la cour d'appel depuis le 21

cas où la cour rejetterait à la fois l'intervention volontaire et la requalification en requête distincte, de condamner la commune d'Arles à payer à Mme A les sommes de 6 252,27 euros et 39 053 euros,

à l'article L. 1251-40 du code du travail permettant de requalifier un contrat en un contrat à durée indéterminée. 10.

de ses contrats d'engagement en contrat à durée indéterminée et à ce qu'il soit enjoint au ministre de requalifier ses contrats en contrat à durée indéterminée et de reconstituer sa carrière.

en contrat de travail la relation contractuelle liant la société Uber à l’un de ses chauffeurs auto-entrepreneur ; un contentieux à fin de requalifier sa relation avec cette SAS en emploi salarié dissimulé

Par suite, le moyen tiré de ce que les contrats de M. B devraient être requalifiés en contrat à durée indéterminée doit être écarté.

Par un jugement du 13 octobre 2020, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir requalifié le contrat litigieux en contrat de concession, a rejeté la demande de la société Abri Services Nouvelle

de Cannes de la réintégrer, par un contrat à durée indéterminée, dans ses fonctions de dentiste scolaire au sein de la commune de Cannes ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme

Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses, si l'administration

Elle soutient que : - le jugement contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation