Si aux termes de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant () d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et

Par un jugement n° 1900548 du 23 mars 2021, le tribunal a intégralement fait droit à la demande de M. B.

, dissimulation ou conversion du produit d’un délit puni d’une peine n’excédant pas cinq ans, commis courant 2012 au 29 novembre 2013 et banqueroute, détournement ou dissimulation de tout ou partie de

Elle soutient que : - la victime de la défaillance d’un produit ou d’un appareil de santé utilisé par le service public hospitalier ne peut engager la responsabilité sans faute de ce dernier que dans

étant réputés être réceptionnés sans vérification, la clause contractuelle en litige est illégale en ce qu'elle ne définit aucunement la référence permettant de vérifier la conformité du produit ; -

du fait des fautes commises par la société Autoroutes du Sud de la France, maître d'ouvrage : * la société Autoroutes du Sud de la France a refusé de faire appel à un contrôleur technique ; * la

avant toute utilisation à des fins commerciales des produits, processus et technologies nouvellement mis au point.

ne lui est imputable ; - les désordres proviennent exclusivement des fautes d'exécution de la société Métallerie Lamande et Ponce et d'une faute de surveillance du chantier qui lui est étrangère.

conséquences de sa faute extracontractuelle, sans que puisse lui être opposée une obligation de résultat ou une présomption de responsabilité ; or, aucune faute ne peut lui être imputée en lien direct

, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits () ". 4.

de l’article R. 6152-403, ainsi d’ailleurs qu’en fait mention le dernier contrat, couvrant la période du 1er septembre 2019 au 28 février 2021. 17.

Elle fait valoir que : - le désordre d’oxydation prématurée de la charpente métallique engage la responsabilité décennale de la société SMC2, dès lors qu’il compromet à moyen terme la solidité de l’ouvrage

Elle fait valoir que : - les conséquences des défauts apparents étaient prévisibles le jour de la réception et ne peuvent engager sa responsabilité décennale ; - la responsabilité contractuelle ne

ne peut être retenue contre elle du fait qu'elle a participé à la réception de l'ouvrage en sa qualité de mandataire ; - à titre subsidiaire, en cas de condamnation, sa responsabilité serait limitée

Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d'ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui

C recherche aussi la responsabilité sans faute de la communauté de communes.

La société Lassarat fait valoir que M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société à responsabilité limitée de vente et de distribution Sovedis, représentée par Me Brassart, avocate, demande à la cour

in solidum du contrôleur technique, cette disposition ne prévoyant une répartition des responsabilités que dans les rapports entre les constructeurs ; l'article 1792 du code civil fait peser sur le contrôleur

Dans ces conditions, la CCGL n'a commis aucune faute de nature à exonérer, même partiellement, les constructeurs de leur responsabilité décennale. 20.