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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00723_20260210
10 février 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En premier lieu, aux termes de l’article L. 1233-24-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Dans les entreprises de cinquante salariés et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02167_20241205
5 décembre 2024
A B a eu, pour l'entreprise, une contrepartie liée à la notoriété particulière dont bénéficie M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
anonyme (S, la société Narbonne Accessoires SA venant aux droits des sociétés G, K et SCI N, la société par actions simplifiée (SAS) I, la SAS I venant aux droits de la société F, la société à responsabilité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02064_20240606
6 juin 2024
Dèche Le greffier en chef, C.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00890_20231221
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cedilec, agissant en son nom ou pour le compte de la société anonyme (SA) Natixis Lease Immo
ORCA_21DA00893_20231221
2ème chambre
DCA_19TL22961_20220705
5 juillet 2022
au titre de son devoir de conseil ; - l'expert, qui ne retient pas la responsabilité de la maîtrise d'œuvre ni celle des entreprises ayant réalisé l'ouvrage, alors que les maîtres d'œuvre ont conçu
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
concerne les autres désordres, dont ceux affectant l’isolation thermique, et de fixer à 30 % la responsabilité d’Habitat 76 et à 50 % la responsabilité de M.
4ème chambre
DCA_22NT01747_20231027
27 octobre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de l'engagement de la responsabilité contractuelle de la société Sopréma Entreprises : 7.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02635_20221212
12 décembre 2022
de la commune de Vitrolles, ainsi que la responsabilité quasi-délictuelle de la société SEMEPA, de la société Ouest Coordination et de la société Entreprise Guigues ; - leurs agissements et fautes sont
3ème Chambre
DCA_24NT02378_20251117
17 novembre 2025
Sur l’engagement de la responsabilité de la commune de Fontenay-le-Comte : Il résulte de l’instruction que le dommage dont a été victime M.
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
d’imputer l’entière responsabilité de ce préjudice au maître d’œuvre alors que l’expert ne caractérise aucune faute du maître d’ouvrage mais précise « qu’une partie importante des entreprises, en lien
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
Par des lettres de commande du 21 août 2017, le département a commandé à la même entreprise des prestations de réalisation de « dossiers techniques amiante » concernant les collèges de Champdeniers, Chef-Boutonne
DCA_21PA06350_20240329
29 mars 2024
Quant à la faute de l'entreprise Geneton : 41.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
du code civil ; - les condamnations prononcées au bénéfice des entreprises ne peuvent l'être toutes taxes comprises ; - elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle
DCA_21BX03322_20240208
DCA_23DA01040_20241003
3 octobre 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Gabrielle, dont le siège est situé à Villeneuve d'Ascq, exerce une activité de commerce de linge de maison.
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
S'agissant des chefs de réclamation notés DCR1 : 7.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00989_20240607
7 juin 2024
situation financière et patrimoniale ; - en outre, son état de santé ne lui permet pas de travailler et elle ne perçoit que l'allocation aux adultes handicapés tandis que son ex-époux est chef d'entreprise
DCA_23DA01459_20251120
20 novembre 2025
En cours d’instance, le SMTD, I... et H..., la société Entreprise Jean G...
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