Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

Les autorités fiscales nationales sont, dès lors, fondées à refuser à l'acquéreur l'exercice de ce droit ainsi que, le cas échéant, la restitution du crédit de taxe déductible qui en découle.

L'arrêt de la Cour n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation. 3. A la suite de l'arrêt de la Cour du 15 février 2018, le Premier ministre a de nouveau saisi la CIVS du dossier des consorts A.

Considérant ce qui suit : 1.

de la totalité des sommes indûment versées au comptable public, à la suite de la résolution, le 13 avril 2016, du contrat de cession de titres du 7 décembre 2014.

Considérant ce qui suit : 1.

au remboursement des intérêts moratoires, a annulé ce jugement et prononcé la restitution à la société Runa Capital Fund I LP de la somme de 872 762 euros.

Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 juin 2017, le préfet de la Manche a ordonné à M.

d’un incendie de l’immeuble en cause, qualifié de cas de force majeure.

En pareil cas, l'omission de restitution de documents originaux n'est pas de nature à priver l'intéressé d'une garantie résultant du caractère contradictoire de la procédure d'imposition. 9.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts de la Cour de justice de

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.