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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
, du déficit professionnel permanent, du préjudice esthétique permanent de la perte de gains professionnels actuels, ou, subsidiairement, de l'évaluer à 1 669,62 euros, de la perte de gains professionnels
8ème chambre
DCA_24PA03033_20241009
9 octobre 2024
de cette dernière décision, les effets du retrait étant identiques à ceux d'une annulation contentieuse.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00002_20240116
16 janvier 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
La pathologie dont Mme A... est atteinte et dont elle a demandé la reconnaissance comme maladie professionnelle, a été diagnostiquée antérieurement au 16 mai 2020.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01356_20240418
18 avril 2024
L'indemnité allouée par l'arrêt du 26 juin 2023 inclut les pertes de revenus professionnels jusqu'au 31 juillet 2028, date à laquelle Mme C aurait atteint l'âge légal de la retraite de 63 ans et 3 mois
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00962_20221125
25 novembre 2022
de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
Juge des référés
DCA_25NC00171_20250311
11 mars 2025
B forme appel de l'ordonnance du 16 janvier 2025 par laquelle le juge des référés a rejeté sa demande de provision. Sur la demande de provision : 2.
DCA_24TL02206_20250430
30 avril 2025
Sur la demande de provision : 2.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00248_20230406
6 avril 2023
A D a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le préfet de la Martinique a prononcé le retrait avec effet immédiat de la carte professionnelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00026_20220928
28 septembre 2022
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01561_20240716
16 juillet 2024
Il fait valoir que l'expert de justice confirme que l'altération de l'état de santé de Mme C la rendait définitivement inapte à tout poste dans la fonction publique à la date de sa mise à la retraite.
DCA_24BX01247_20240909
9 septembre 2024
Les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, pour les fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01251_20220519
19 mai 2022
A, qui a exercé la profession de vétérinaire jusqu'à son admission à la retraite, le 1er juillet 2012, a été, au cours de la période du 21 juillet 1978 au 31 décembre 1989, investi d'un mandat sanitaire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire entre 1983 et 1989.
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
Sur la demande de provision : 4.
DCA_25NC01366_20250930
30 septembre 2025
professionnel futurs.
DCA_25MA01544_20250911
11 septembre 2025
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01760_20250630
30 juin 2025
de sa carte professionnelle (décembre 2015-2016-2017) : . il a subi une perte de revenus durant la période de retrait de sa carte professionnelle ; . le caractère certain du préjudice est établi
DCA_22NT03832_20231027
27 octobre 2023
verser la somme de 267 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par les services de l'État à l'occasion de l'examen de son projet de reconversion professionnelle
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