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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00424_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aussi, par un arrêté du 7 décembre 2020, le maire de Bordeaux a licencié Mme B pour inaptitude physique totale et définitive et l'a radiée des cadres.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03023_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En ce qui concerne le préjudice : - son licenciement illégal l'a contrainte à une mise à la retraite dès le mois de décembre 2015 et lui a fait subir un préjudice économique résultant de la perte de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03089_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il suit de là que le retrait du titre d’accès à la zone sécurisée détenu par M. A... rendait impossible l’exécution de son contrat de travail.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01598_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
était justifié et il n'a pas adopté de comportement fautif de nature à justifier son licenciement ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire et son licenciement est en lien avec l'exercice
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01278_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pour inaptitude physique, a de nouveau autorisé son licenciement ; - la décision du 19 janvier 2016 par laquelle la ministre du travail, retirant sa décision implicite du 21 novembre 2015, a annulé
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00166_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
motifs du retrait.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00208_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
de l'inspectrice du travail et de refuser l'autorisation de licenciement de M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01937_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
de son agrément et de licenciement avaient été annulées par le tribunal administratif de Lille, le département lui étant redevable de la somme de 3 444 euros à ce titre ; - le retrait de son agrément
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02144_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Elle soutient que : - le retrait de la décision du 4 octobre 2017 est illégal car cette décision n'était pas illégale ; - la demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude n'a pas de lien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
détenus par la salariée puis a refusé d'autoriser le licenciement de Mme B au motif qu'il était en lien avec les mandats détenus.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
ne présente aucun lien avec les mandats syndicaux détenus par l’appelante.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00334_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
; - la demande de licenciement présente un lien avec son mandat.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
substantielles à son contrat de travail plaçait l'administration dans l'obligation de la licencier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " () En cas de retrait d'agrément, l'employeur est tenu de procéder au licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01194_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
donc inopérants ; - la motivation du retrait de la décision implicite de rejet découle de la motivation de la décision du 26 août 2021 en tant que celle-ci autorise le licenciement de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Par décision expresse du 23 mai 2019, la ministre du travail, après avoir procédé au retrait de sa décision implicite, a annulé la décision de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00838_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
motifs du retrait.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... une méconnaissance de ses obligations professionnelles et présentent un degré de gravité suffisant de nature à justifier son licenciement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00895_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
A, annulé ce jugement et cette décision en tant qu'elle a autorisé le licenciement de M. A.
Source officiellePage 3 sur 57