provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l'enveloppe financière prévisionnelle fixée par le maître de l'ouvrage.

Mme C, qui exerçait l'activité professionnelle de carreleuse, sollicite le versement d'une somme de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle en faisant valoir que son état de santé annihile

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

A B a demandé, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, au juge des référés du tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, d'une part, à lui verser une provision

Il y a lieu de retenir un surprix brut de 30,5%, qui correspond au surprix de la deuxième méthode, telle que corrigée ci-dessus, qui repose sur les données propres à l'entreprise pendant la période d'entente

B E, il ne précise pas les motifs de ce versement, de sorte qu'il ne peut être tenu pour établi que cet encaissement ne correspond pas à un produit de son activité professionnelle.

A ne vivait pas dans le foyer formé par M.

, l'expert a établi le surprix brut lié aux pratiques anticoncurrentielles selon deux méthodes dont il a fait la moyenne.

F un jugement n° 1700054 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de La Réunion a condamné le GHER à verser à Mme A la somme de 164 691,19 euros, sous déduction de la provision déjà versée de 20

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que M.

les deux aides, hors le cas de l'avance d'une seule des deux aides par le professionnel.

A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser une provision de 3 630 611,56 euros, avec les intérêts à compter du 5 juillet 2023.

à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.

d'une provision de 57 000 euros, tenant compte de provisions d'un montant total de 48 000 euros déjà versées.

C pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois un an par tacite reconduction.

des cotisations et se traduit par deux versements, l’un de 80 % de la somme en cause, et l’autre des 20 % restants sur demande expresse du trésorier du conseil départemental concerné.

à Mme C E la somme globale de 686 970,33 euros ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Sarreguemines à verser à Mme C E 15 000 euros en raison du défaut de communication d'une offre provisionnelle

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise que Mme D s'est rendue depuis son domicile situé à Savigny-sur-Orge au moins dix-neuf fois au centre hospitalier francilien

futurs ; ils seront remboursés au fur et à mesure qu'ils seront exposés, et sur production de justificatifs ; o il y aura lieu de déduire la provision de 50 247,60 euros déjà versée.