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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE02185_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle soutient qu'en exigeant que les biens acquis et revendus aient gardé la même qualification juridique, le § 10 du BOI-IMMO-10-20-20 ajoute à la loi fiscale, la seule condition posée par l'article 268
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01328_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du I de l’article 297 A du même code : « 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
titre de l’exercice 2010 de l’EURL « Cote Art », la provision pour risques et charge sur le compte client « Rozven » d’un montant de 136 500 euros au titre de l’exercice 2010, en lien avec les revendications
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01713_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
portant sur dix-sept véhicules ; – la société savait ou ne pouvait ignorer qu’elle n’était pas habilitée à appliquer ce régime, dès lors que ses fournisseurs n’avaient pas la qualité d’assujettis revendeurs
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à l'existence d'une identité juridique entre l'immeuble acquis et celui revendu
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00781_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
bénéfice du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge prévu par l'article 268 du code général des impôts est subordonné à l'existence d'une identité juridique entre l'immeuble acquis et celui revendu
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL02751_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
le territoire de la commune de Vendargues ne constituait pas un terrain bâti au moment de son acquisition car l'édifice qu'il supportait était inhabitable et, d'autre part, que deux des parcelles revendues
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01527_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02336_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 297 A du même code : "1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04276_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
le régime de taxation sur la marge à des opérations de livraison de terrains à bâtir aussi bien lorsque leur acquisition a été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, sans que l'assujetti qui les revend
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient, d'une part, que les deux terrains revendus à Versailles comportaient respectivement un abri en bois et un garage à démolir et, d'autre part, que le terrain revendu à Gambais comportait un
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le chiffre d'affaires de la société requérante a été reconstitué à partir des achats revendus de boissons, alcoolisées et non alcoolisées et des achats revendus de solides, sur la base d'un stock constant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00422_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1996, pourtant constamment loué depuis dix-neuf années, ne faisait pas partie de son actif immobilisé au titre des années 2005 à 2011 mais de son stock de marchand de biens alors que le projet de revendre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02305_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Des participants sont alors allés la voir pour la rassurer et chercher à la convaincre de revenir en séance, la responsable de l'unité acceptant même de passer au point suivant à l'ordre du jour pour lui
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01949_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'une attestation du responsable local du syndicat dont il est adhérent et des mentions portées dans le rapport de son supérieur hiérarchique du 2 juin 2020, lui faisant reproche d'une " attitude revendicatrice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01397_20240229
29 février 2024
29 février 2024
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L'expert ne justifie pas du nombre de vacations revendiquées.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Le lot n°1, correspondant au pavillon, a été revendu ce même 30 septembre 2004. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Elle a ainsi revendu les habitations avec leur terrain d'assiette et a procédé par détachement à des divisions parcellaires des terrains pour les revendre en tant que terrains à bâtir.
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