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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA02962_20230315
15 mars 2023
B a signé le 21 février 2014 avec son employeur, le GIE CREPA, une convention de rupture de son contrat de travail en tant que directeur général, que cette rupture conventionnelle a été homologuée et qu'une
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00720_20250828
28 août 2025
de renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée n'avait pas de caractère discriminatoire, a annulé cette décision de l'inspecteur du travail et a constaté que la rupture de son contrat de
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01054_20260409
9 avril 2026
Par ailleurs, dès avant 2013, la CCCO était directement engagée dans des négociations avec elle, - la rupture des pourparlers n’étant pas dûment justifiée par un motif d’intérêt général, cette rupture
6ème chambre
DCA_24NT01264_20260331
31 mars 2026
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 1233-3 du code du travail, les dispositions relatives au licenciement pour motif économique s’appliquent à toute rupture du contrat de travail
DCA_21NT01066_20220531
31 mai 2022
Selon les termes de l'article L. 423-9 du code de l'action sociale et des familles : " Après l'expiration de la période d'essai de trois mois d'accueil de l'enfant, la rupture du contrat à l'initiative
4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
brutale de ses relations commerciales avec SNCF Réseau, induite par l’absence de conclusion de nouveaux contrats.
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas statué sur le moyen tiré de l'illégalité de la rupture anticipée de son contrat au regard des dispositions du décret n°
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
de la rupture conventionnelle.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02092_20230425
25 avril 2023
de fait, de droit et d'appréciation ; - son licenciement est entaché de détournement de pouvoir ; - dès lors qu'elle ne dispose pas à ce jour des documents afférents à la rupture de son contrat, il
DCA_24PA02031_20250717
17 juillet 2025
seraient constitutives d'une modification unilatérale du contrat.
DCA_24PA02670_20251212
12 décembre 2025
seraient constitutives d’une modification unilatérale du contrat.
6ème Chambre
DCA_24PA02150_20250507
7 mai 2025
Pour justifier son refus de la proposition de contrat de travail faite par l'UGE, M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
, notamment, de sa renonciation à contester la cessation de son contrat de travail. 5.
DCA_23DA00552_20240116
16 janvier 2024
de travail et de la rupture fautive de ce contrat.
2ème chambre
DCA_24PA04741_20260225
25 février 2026
Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Riou, représentant M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture
DCA_24PA02153_20250507
de droit privé ou un engagement de droit public. / Le contrat de travail ou l'engagement proposé reprend les éléments essentiels du contrat ou de l'engagement dont l'agent de droit public est titulaire
DCA_22NT02019_20231003
3 octobre 2023
Le 28 septembre 2019, il a sollicité le bénéfice d'une rupture conventionnelle.
DCA_24PA03646_20260107
7 janvier 2026
Perroy, rapporteur public, - les observations de Me Goutner, représentant Mme B..., - et les observations de Me Ouillé, substituant Me Bazin, représentant l’Arcom.
DCA_24PA02152_20250507
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