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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00678_20250318
18 mars 2025
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_23TL01371_20250130
30 janvier 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales le concernant, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03658_20230531
31 mai 2023
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02943_20220411
11 avril 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 11-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, " () En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00775_20230919
19 septembre 2023
C, avant que l'ensemble de ces mineurs ne décide de se rétracter.
DCA_25DA00208_20260319
19 mars 2026
du comité médical du 22 juin 2017 pour un poste d’adjoint administratif étant à cet égard insuffisante ; aucun poste ne lui a d’ailleurs été proposé à la suite du second avis du comité médical du 14 octobre
DCA_21NC01902_20240220
20 février 2024
Par un avis du 26 avril 2019, le comité médical départemental a déclaré l'intéressée totalement et définitivement inapte à reprendre son service.
2ème chambre
DCA_23TL02832_20260203
3 février 2026
Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01569_20241008
8 octobre 2024
litigieuse avait pour effet d'entraîner une rupture dans son suivi médical, le temps qu'elle puisse à nouveau être suivie dans son pays d'origine, rupture dont les conséquences étaient susceptibles de
DCA_22PA02196_20230614
14 juin 2023
, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le
8ème chambre
DCA_24PA01791_20241021
21 octobre 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03175_20240423
23 avril 2024
DCA_21NC00602_20221129
29 novembre 2022
Par suite, dans la mesure où l'avis du collège des médecins de l'OFII et plusieurs pièces médicales produites par la requérante figurent au dossier, il n'y a en tout état de cause pas lieu de surseoir
6ème chambre
DCA_22NT00014_20230620
20 juin 2023
Les premiers juges, après avoir, aux points 5 et 6 du jugement attaqué, listé et rappelé point par point les différentes séries de griefs avancés par Mme B à l'encontre de son employeur, en particulier
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
conventionnelle en 2021 pour éviter de devoir lui verser une indemnité spécifique de rupture calculée sur la base de sa rémunération brute annuelle ; d'autre part, son état de détresse psychologique avant
5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
DCA_24PA02806_20250430
30 avril 2025
d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00552_20230515
15 mai 2023
Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article
3ème chambre
DCA_24TL00902_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles
4ème Chambre
DCA_23VE01078_20250408
8 avril 2025
La notification de l'avis médical d'inaptitude intervient au plus tard à cette date ". 7. M.
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