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Le fait qu'une société domiciliée dans un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est domiciliée dans l'autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations commerciales (que

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Toutefois, elle n'établit pas la réalité de cette allégation en produisant seulement des contrats de travail signés par M.

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Lorsqu’après la fin des opérations de contrôle sur place, le vérificateur obtient des pièces nouvelles, celles-ci sont présumées ne pas avoir fait l’objet d’un débat oral et contradictoire, sauf preuve

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Au cours de ce contrôle, le vérificateur a constaté une discordance entre, d'une part, les revenus déclarés par M.

La société à responsabilité limitée TMSI-AV a exercé, entre le 1er septembre 2009 et le 31 décembre 2016, toutes les prestations de services se rapportant directement ou indirectement aux opérations en

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Ainsi, outre les trente postes ouverts d'opérateur assemblage de niveau 1, déjà proposés dans le cadre de la modification des contrats de travail, deux postes d'opérateur usinage, deux postes de pilote

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Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées

contractuelle au terme de chacun de ces contrats ne s’est pas poursuivie dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Enfin, si l'AP-HP ne conteste pas avoir manqué à son obligation d'information sur les causes du décès de M.