non interventionnelles qui ne comportent aucun risque ni contrainte dans lesquelles tous les actes sont pratiqués et les produits utilisés de manière habituelle. (…) ».

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A... demande l’indemnisation des préjudices subis en conséquence des arrachages d’arbres sains pratiqués sur les parcelles contaminées entre 5 et 10 % par le virus de la sharka en exécution de l’arrêté

ait été contrainte d’arracher les arbres sains de parcelles atteintes entre 5 et 10% au cours de la période du 1er janvier 2001 au 21 août 2003.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

des " parloirs sauvages " et utilisé le verrou apposé sur sa cellule afin de s'enfermer alors qu'elle n'y était pas autorisée.

Mme B... relève appel de ce jugement et demande, en outre, à la cour d’annuler la saisie à tiers détenteur pratiquée le 15 janvier 2025. 2.

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, sans qu'elle en ait été informée ; cette situation l'a contrainte à commander de nouveaux mannequins, ce qui entraînera un arrêt de chantier de 7 jours et une immobilisation de l'équipe d'élévation de

Le refus opposé par un salarié protégé à un changement de ses conditions de travail décidé par son employeur en vertu, soit des obligations souscrites dans le contrat de travail, soit de son pouvoir de

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B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'annuler l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de la commune d'Yzeure lui a infligé un blâme, et l'arrêté

qu’il a conclu avec la société Iturri ; ces circonstances l’ont contraint à saisir le juge du contrat sans disposer d’une expertise.

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