de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021 sous le n° 21MA04458, la SAS Atos Intégration représentée par Me Lecanet demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 1907887

de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

du 20 février 2019 rejetant la demande d'autorisation de licenciement présentée par la société Sucrerie et Distillerie de Souppes - Ouvré fils, et a autorisé son licenciement.

D aurait déposé le 23 juillet 2022 une demande en vue d'être admis exceptionnellement au séjour en qualité de salarié.

fin à son précédent titre de séjour, il ne pouvait lui refuser la délivrance d'un titre de séjour " salarié " au motif que la régularité de son séjour aurait été acquise frauduleusement ; - elle est

celle d'autres salariés de la même société OFP Maintenance affectés à la même activité, méconnait dès lors le principe d'égalité ainsi que l'autorité de la chose jugée ; - son contrat de travail a été

à des services accomplis au sein de la personne publique d'accueil. / En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat prend fin de plein droit.

a confirmé sa décision implicite du 16 mars 2018 rejetant son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2017 ayant autorisé la rupture de son contrat à durée déterminée

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge, si cette

contrat d'accueil de son enfant au sein de la crèche et, le second tenant à la mise en situation de danger de deux très jeunes enfants âgés de 20 et 28 mois placés sous sa garde.

en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat. / L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf

ou géographique interne à l'entreprise. / Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord. / IV. - Le salarié dispose d'un délai d'un mois pour

B une carte de séjour temporaire en qualité de salarié dans un délai de deux mois à compter de sa notification et a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M.

de fin de contrat.

Aux termes de l'article L. 1243-10 du même code : " L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : () / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée

un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents

indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

permet à l'employeur de retirer sa décision et de réengager la procédure ; - l'envoi au salarié des documents de fin de contrat et notamment d'un certificat de travail mentionnant une date de fin de