A, recruté en contrat à durée indéterminée le 15 novembre 2005, et qui exerçait en dernier lieu les fonctions d'opérateur de sûreté sur le site d'Orly.

A, recruté le 2 janvier 2007, exerçant les fonctions de monteur micro-mécanicien, et détenant les mandats de délégué syndical, membre du comité d'entreprise, délégué du personnel et représentant syndical

C exerçait, ainsi qu'il a déjà été dit, les fonctions de directeur général au sein de la société Cameo depuis 2012.

B..., salarié de cette société en poste dans l’usine située à Chalon-sur-Saône, exerçait les fonctions de responsable de ligne bout froid et bénéficiait des mandats de membre titulaire du comité social

C, salarié de la compagnie aérienne exerçant les fonctions de chef de cabine et d'instructeur et détenant par ailleurs les mandats de délégué du personnel et de défenseur syndical.

investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

B..., embauché depuis le 5 janvier 2012 et qui exerçait, en dernier lieu, des fonctions de « chef des ventes régional » et bénéficiait, par ailleurs, du statut de salarié protégé en raison de sa qualité

Ce salarié, ainsi que le syndicat CFDT Chimie Energie Bretagne, ont saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2019 par laquelle l'inspectrice

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Embauchée par la société Walor Vouziers le 1er juin 2013, Mme A exerçait en dernier lieu des fonctions d'agent de production et avait la qualité de salariée protégée en raison de son mandat de membre suppléante

D... qui occupe également des fonctions de représentant de section syndicale.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

de moins de trois cents salariés entre celles qui ont moins de cinquante salariés dont le délégué syndical, selon l'article L. 2143-6, ne pourrait être qu'un membre de la délégation du personnel au comité

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé

F, embauché le 21 février 2005 en qualité d'employé logistique, exerçant ces fonctions au sein de l'établissement de Franconville (95000) et disposant d'un mandat de délégué du personnel, affilié au syndicat

et Val-de-Marne, actuel syndicat patronal de la boulangerie et de la boulangerie pâtisserie de Paris et de la Seine, et cinq syndicats de salariés, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence et était membre titulaire du comité social et économique depuis les élections partielles du 10 juin 2021. M.

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection