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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00162_20231005
5 octobre 2023
, et de prononcer en conséquence la décharge de sa responsabilité solidaire au paiement de l'amende fiscale mise à la charge de la société STV Industrie.
Juge des référés
ORCA_24PA03953_20241029
29 octobre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. C A et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
B..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 247 et 248, M. C..., propriétaire des parcelles cadastrées section A nos 274, 275 et 368, et M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code
DCA_21BX00334_20230112
12 janvier 2023
B un permis de construire pour des travaux d'extension et de surélévation d'une maison d'habitation et la réalisation d'une piscine sur une parcelle cadastrée section OB n° 98 située 40 rue Petit Parc
ORCA_25TL00363_20260409
9 avril 2026
administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d’industrie
6ème Chambre
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Procédure devant la Cour : Par une ordonnance n° 492859 du 10 juillet 2024, enregistrée le 11 juillet 2024 par le greffe de la Cour administrative d'appel de Paris, le président de la section du contentieux
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01983_20241219
19 décembre 2024
sa situation fiscale personnelle, a adressé des demandes de renseignements aux clients des sociétés Louayva et Dscj en leur faisant croire qu'elles portaient sur leurs dossiers fiscaux ce qui les a induits
DCA_25LY02498_20260325
25 mars 2026
son assureur, la Mutuelle des architectes français (MAF), de la SARL Keletchian, chargée des travaux du lot 4 réseaux enterrés, et de son assureur, la société Areas Dommages, de la société Inpal Industries
4ème chambre
DCA_20PA00528_20230731
31 juillet 2023
HT, Iosis bâtiments (Egis bâtiments) et Oasiis à lui verser la somme de 16 801,97 euros HT, Icade G3A (Icade Promotion) et SEMAVIL à lui verser la somme de 110 893,01 euros HT, Artelia bâtiment et industrie
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
L'appréciation de l'intérêt à agir de la société VM Investir, qui possède une parcelle cadastrée section AV n° A située au nord-est de la construction modifiée et est ainsi voisine immédiate du projet
3ème chambre
DCA_24TL01496_20251014
14 octobre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l’exception de prescription quadriennale : ainsi que l’a retenu la cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 1er août 2019, ils ont été induits
9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2215264 du 29 septembre 2022, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02753_20221109
9 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00881_20220407
7 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de l'unité de contrôle du département de la Côte d'Or a
DCA_21LY00882_20220407
DCA_21LY00883_20220407
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00613_20231123
23 novembre 2023
la métropole Rouen Normandie a rejeté leur demande tendant à ce qu'il convoque le conseil métropolitain aux fins d'abroger les dispositions du paragraphe 1.2 de l'article 1er du chapitre 1er de la section
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B et la fédération des travailleurs des industries du papier de la communication (FILPAC) CGT ont demandé au tribunal administratif
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00335_20240716
16 juillet 2024
intervenant volontaire, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 2 juillet 2020 par lequel le maire de Foix a délivré à la société en nom collectif Adour Développement Industries
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