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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA04324_20260312
12 mars 2026
de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des conditions exceptionnelles dans lesquelles ont eu lieu la déclaration de la naissance de l’enfant et le choix de son nom auprès des services
2ème Chambre
DCA_22NT01707_20240607
7 juin 2024
de la nationalité française ni d'une décision judiciaire lui reconnaissant la qualité de français et qu'il ne disposait pas d'un acte de naissance mentionnant sa qualité de français, détenu par le service
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
L'article 47 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays
6ème Chambre
DCA_22PA05221_20240130
30 janvier 2024
Il demande, en outre, qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'État au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_22NT04112_20240702
2 juillet 2024
des pièces du dossier que Mme B a été mise en demeure le 21 mars 2022 de produire un jugement d'homologation russe de son certificat de divorce prononcé le 15 mars 2019 par le service
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02350_20230411
11 avril 2023
Par ailleurs, si elle produit une attestation du service central d'état civil de Nantes en date du 16 août 2021 indiquant qu'elle a conclu un pacte de solidarité civile avec un ressortissant français le
6ème chambre
DCA_24NT02478_20250916
16 septembre 2025
ressort, d'une part, des pièces du dossier, en particulier de l'attestation de la caisse de retraite produite, des justificatifs de loyers et des différents certificats administratifs émanant des services
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02913_20230223
23 février 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article L. 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
ORCA_22NT02914_20230223
DCA_24NT03638_20260311
11 mars 2026
Ils produisent pour cela les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l’absence d’acte de l’état civil
DCA_21NT02270_20221103
3 novembre 2022
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 4.
Juge des référés
DCA_23NT02215_20250401
1 avril 2025
Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 5.
DCA_25PA04056_20260402
2 avril 2026
que le tribunal judiciaire de Paris a, par jugement du 12 avril 2023, prononcé l’exequatur de ce jugement ; - cette décision est entachée d’erreur de droit dès lors qu’il s’est vu remettre par le service
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00298_20250305
5 mars 2025
en s'abstenant de s'enquérir de la date à laquelle l'inhumation aurait lieu, Mme A a commis une faute exonérant la commune de toute responsabilité ; - le préjudice invoqué par Mme A n'est en tout état
DCA_21NT03036_20230214
14 février 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
B a également produit une copie intégrale d'acte de naissance délivrée par le service de l'état-civil de la commune de Lingwala de la ville de Kinshasa de laquelle il ressort qu'il est né le 11 novembre
DCA_25PA03898_20250819
19 août 2025
civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la
DCA_25NT00485_20260317
17 mars 2026
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
DCA_24NT02391_20251121
21 novembre 2025
DCA_24NT03139_20260109
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes
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